Le pacte d’actionnaires est d’abord une convention
Le pacte peut exister dans toutes sociétés ayant au moins deux associés. Facultative – contrairement aux statuts – cette convention les complète. Confidentiel, ce contrat privé n’est connu que des associés. La flexibilité de son contenu permet une rédaction sur mesure.
Un contenu à géométrie variable
Le pacte sert à définir les droits et obligations que les associés entendent s’accorder ou s’imposer par le biais de clauses. Il peut notamment :
- être conclu et modifié à tout moment
- concerner tous les associés présents ou futurs
- aménager des règles spécifiques à certains associés. Ainsi, plusieurs pactes peuvent être conclus pour une même société et concerner différents actionnaires
- prévoir une durée limitée ou non
- prévoir des contraintes ou des sanctions en cas de non-respect des clauses.
Un pacte efficace grâce aux clauses qu’il contient
De nombreuses clauses existent. Certaines sont liées au fonctionnement de la société, d’autres portent sur le capital :
- clauses assurant la stabilité et le contrôle de l’actionnariat :
- durant la détention des titres : clause d’inaliénabilité sous condition, clause de non-dilution
- lors de la cession des titres : clause d’agrément d’un nouvel associé, droit de préemption des anciens ou obligation de sortie lors d’évènements définis
- clauses aménageant les droits politiques et financiers des associés :
- répartition des droits de vote inégalitaires et droit de véto
- droit à l’information prioritaire (lors d’un contrat ou d’une nomination)
- distribution aménagée des dividendes par l’attribution d’une proportion prioritaire ou majorée du résultat ou contrairement, par conservation du bénéfice pour se désendetter
- nomination, révocation et étendue des pouvoirs des dirigeants.
Le pacte et ses limites
- La liberté contractuelle est limitée par le respect de l’ordre public et des statuts sous peine de nullité.
- Seuls les signataires sont tenus aux termes que le pacte contient, il est inopposable aux tiers.
- En cas de violation d’une clause, les autres signataires ne peuvent pas demander une exécution forcée mais sont bénéficiaires, lorsque c’est prévu, de dommages et intérêts correspondant à leur préjudice.
- Enfin, il faut être vigilant quant à la construction du pacte lui-même : l’empilage de clauses et la présence de clauses trop rigides ou imprécises conduisent à un manque de lisibilité, à des interprétations et à des sources de tensions qu’il devait pourtant conduire à éviter.