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    Fiscalité |

    Les nouveautés du projet de loi de finances pour 2018

    Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté au conseil des ministres le 27 septembre. Certaines mesures aménageraient le régime d'imposition du patrimoine des personnes physiques, telles que la création du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, l'évolution du régime de l'assurance-vie ou l'abandon de l'actuel Impôt Sur la Fortune (ISF) remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Voici ce qui pourrait changer pour vous. Nous vous informons que ces mesures sont susceptibles d'évoluer jusqu'à l'adoption définitive de la loi.

    Le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers

    À partir du 1er janvier 2018, dès leur perception, les dividendes et intérêts seraient soumis sur leur montant brut à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% auquel il conviendrait d'ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%, soit un taux global de 30% d'imposition. Le contribuable pourrait opter pour l'impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration de revenus si le taux d'imposition est plus favorable.

    Toutefois et seulement en cas d'option pour le barème de l'Impôt sur le Revenu (IR), les dividendes éligibles pourraient toujours bénéficier de l'abattement de 40% avant imposition.

    L'option fiscale choisie est globale pour l'ensemble des dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières.

    Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières

    Principe : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

    Le régime applicable aux plus-values nettes de cession réalisées à compter du 1er janvier 2018 serait l'imposition au prélèvement forfaitaire unique de 12,8% augmenté des prélèvements sociaux de 17,2% sans appliquer d'abattement pour durée de détention sur la plus-value. Cependant seul un abattement de 500 000 € dans le cadre du régime du dirigeant cédant l'intégralité de ses titres (régime applicable sous conditions) pourrait s'appliquer si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et cédés avant le 31 décembre 2022.

    Option : l'Impôt sur le Revenu (IR)

    Le contribuable pourrait choisir d'imposer la plus-value réalisée au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de sa déclaration dans le cadre de l'option globale pour l'ensemble de ses revenus du capital. Selon la date d'acquisition des titres, le régime serait alors le suivant :

    Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, le contribuable pourrait bénéficier :

    • soit des abattements proportionnels : de droit commun (de 0%, 50% ou 65%) ou du régime des PME sous conditions (0%, 50%, 65% ou 85%)
    • soit de l'abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du nouveau régime du dirigeant de PME en cas de cession de la totalité de ses titres au plus tard le 31 décembre 2022. Il ne serait plus possible de cumuler à ce régime les abattements proportionnels.

    Pour les titres acquis à compter du 1er janvier 2018, aucun abattement pour durée de détention ne s'appliquerait. En effet, les abattements de droit commun et le régime PME seraient supprimés. Seul le nouveau régime du dirigeant cédant l'intégralité de ses titres pourrait bénéficier aux contribuables éligibles si la cession est réalisée avant le 1er janvier 2023 et cela quel que soit le mode d'imposition choisi. Cependant certaines conditions ne pouvant être respectées, empêcheraient sa mise en œuvre :

    • avoir exercé de manière continue pendant les 5 années précédant la cession une fonction de direction
    • détenir pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés

    En cas d'option à l'IR, les prélèvements sociaux de 17,2% s'appliqueraient sur la plus-value avant abattement.

    L'assurance-vie et les contrats de capitalisation

    La fiscalité en cas de rachat sur un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation évoluerait en fonction de la date du versement des primes.

    • Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, les produits issus du rachat resteraient soumis au régime actuel quel que soit le montant, c'est-à-dire au prélèvement forfaitaire libératoire (35%, 15%, 7,5%), ou sur option à l'IR.
    • Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, la fiscalité sur les produits issus des nouveaux versements dépendrait de l'âge du contrat et des encours nets des primes (tous contrats confondus) :
      • Contrat de moins de 8 ans : application du PFU
      • Contrat de plus de 8 ans, la fiscalité sur les produits issus des nouveaux versements dépendrait des encours nets des primes au 31.12 de l'année précédant celle du rachat :
        • Total des primes versées inférieur à 150 000 € (ou pour la fraction des produits afférents au 150 000 premiers euros de versements) : prélèvement forfaitaire de 7,5%
        • Total des primes versées supérieur à 150 000 € : application du PFU de 12,8%

    La fiscalité relative à la transmission des contrats d'assurance-vie n'est pas modifiée.

    Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI)

    Le projet de loi de finances pour 2018 supprime l'ISF et crée l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicable à compter du 1er janvier 2018. Le barème resterait identique à celui de l'ISF ; l'IFI serait dû dès que la valeur du patrimoine net excèderait 1,3 M€.

    Ce nouvel impôt concernerait :

    • les biens et droits immobiliers
    • les titres de sociétés françaises ou étrangères pour la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par ces sociétés, sauf lorsqu'ils ont un usage professionnel.

    L'abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale serait conservé.

    Seraient désormais exclus de la base imposable :

    • les comptes bancaires
    • les actifs financiers (assurance-vie ou contrat de capitalisation sauf pour la fraction représentative d'actifs immobiliers...)
    • les biens meubles

    Au passif seraient prises en compte les dettes afférentes à l'actif imposable (taxes foncières, dépenses d'acquisition, les prêts bancaires selon nouvelles modalités). Pour les patrimoines supérieurs à 5 M€ et dont le passif déductible excèderait 60% de l'actif brut imposable, le montant de la dette excédant ce seuil serait déductible seulement à hauteur de 50% de cet excédent.

    Le plafonnement connu serait maintenu pour l'IFI.

    La réduction ISF PME serait supprimée sauf pour les versements effectués avant le 31 décembre 2017 qui pourraient encore s'imputer à titre exceptionnel sur l'IFI du 1er janvier 2018.

    La réduction IFI pour les dons au profit de certains organismes serait conservée.

    Prorogation du dispositif « Pinel »

    Le dispositif « Pinel » prévoit une réduction d'impôt sur le revenu (IR) en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 et qui s'engagent à les donner en location nue à usage d'habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources.

    Le projet propose de prolonger le dispositif pour quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021 tout en le recentrant sur les zones les plus tendues.

    Diminution progressive du taux normal de l'IS (Impôt sur les sociétés)

    Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux normal d'IS de 33,1/3% à 25% d'ici 2022 :

    • en 2018, un taux de 28% jusqu'à 500 000 € de bénéfices et 33,1/3% au-delà
    • en 2019, le taux normal serait ramené à 31%, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueraient d'être imposés à 28%
    • en 2020, le taux de 28% serait généralisé ; puis, il serait respectivement ramené à 26,5% et 25% pour les années 2021 et 2022

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