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Bonne exécution des contrats - Réclamations - Médiation - Protection des données personnelles

CIC Banque Privée est à votre écoute en toutes circonstances

Une relation fondée sur la clarté est le gage de votre confiance et de votre fidélité.

CIC Banque Privée s'est toujours engagé à cette transparence, en vous offrant une information claire sur le fonctionnement de ses produits et services mis à votre disposition. Malgré notre souci constant de vous apporter la meilleure qualité de service, des difficultés peuvent survenir.

Vous trouverez ci-après :

  • les moyens mis à votre disposition pour nous faire part de votre réclamation
  • et si nécessaire, les recours possibles.

En cas de mécontentement lié aux produits et services commercialisés par CIC Banque Privée, vous disposez :

  • D'un numéro téléphonique dédié unique : 09 69 32 06 06 Appel non surtaxé
  • Et d'interlocuteurs privilégiés à contacter :
  1. En premier lieu : Votre agence CIC Banque Privée

    Contactez votre conseiller ou le directeur de votre agence. Ceux-ci peuvent être joints par tout moyen à votre convenance :

  2. En second lieu : le « Service Relation Clientèle »

    Si la réponse apportée par votre agence ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de vous adresser au « Service Relation Clientèle » pour que votre demande soit réexaminée.
    Vous pouvez joindre ce service :

    • Par courrier :
      • CIC
        Service Relation Clientèle
        6 avenue de Provence
        75452 Paris Cedex 09
      • CIC Est
        Service Relation Clientèle
        31 rue Jean Wenger-Valentin
        67958 Strasbourg Cedex 09
      • CIC Lyonnaise de Banque
        Service Relations Clients
        8 rue de la République
        69207 Lyon Cedex 01
      • CIC Sud Ouest
        Service Relation Clientèle
        Cité Mondiale
        20 quai des Chartrons
        33058 Bordeaux Cedex
      • CIC Ouest
        Service Écoute Clients
        2 avenue Jean-Claude Bonduelle
        BP 84001
        44040 Nantes Cedex 1
      • CIC Nord Ouest
        Service Relation Clients
        33 avenue Le Corbusier
        59000 Lille

  3. En ligne : en remplissant un formulaire de réclamation
  4. En troisième lieu : le Médiateur, un dernier recours dans certains cas précis

    • Le Médiateur du CIC uniquement pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à condition que tous les recours internes à la banque aient été préalablement épuisés.

      Les litiges pour lesquels vous pouvez faire appel au Médiateur sont listés dans la Charte de la Médiation ci-après

      La procédure de médiation consiste à faire appel à une tierce personne chargée de proposer une solution de conciliation et de trouver un accord entre les différentes parties.

      Pour plus d'informations, consulter la Charte de la médiation

      Charte de la Médiation

      Le Médiateur du CIC est désigné conformément aux articles L611-1 à L616-3 et R612-1 à R616-2 du code de la consommation. Les règles de fonctionnement de la médiation sont prévues par ces mêmes dispositions.

      Qui est le Médiateur du CIC ?

      Le Médiateur du CIC est une personne indépendante et impartiale qui a été choisie pour ses compétences et son expérience.

      Quand faire appel au Médiateur ?

      Vous devez en premier lieu contacter votre chargé de clientèle ou le directeur de votre agence CIC Banque Privée. Il est courant que les réclamations trouvent à ce niveau des solutions satisfaisantes.

      Si la réponse apportée par votre agence CIC Banque Privée ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité d'adresser votre réclamation écrite au service relation clientèle de la Banque à laquelle appartient cette agence pour que votre demande soit réexaminée.

      Si votre désaccord persiste après épuisement de ces voies de recours, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à votre demande écrite, vous pouvez saisir le Médiateur du CIC. Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation. Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.

      Comment saisir le Médiateur ?

      La saisine doit être faite exclusivement en langue française et par :

      • Soit utilisation du formulaire mis à disposition sur le site internet pour un dépôt en ligne de votre dossier : www.lemediateur-cic.fr
      • Soit envoi de courrier postal à l'adresse :
        Monsieur le Médiateur du CIC
        63 chemin Antoine Pardon
        69160 Tassin La Demi-Lune

      Après réception, vous serez informé(e) des suites apportées à votre demande.

      Pour quels types de litiges faire appel au Médiateur ?

      Vous pouvez faire appel au Médiateur du CIC, si vous êtes une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, pour tous les litiges concernés par le champ légal de compétence des Médiateurs bancaires défini par la loi, c'est-à-dire principalement ceux liés :

      • à votre convention de compte, à son fonctionnement, à sa tarification, à la clôture et au transfert de ce compte ;
      • aux ventes de produits ou services « groupés » (c'est-à-dire souscrits en même temps pour un prix global souvent forfaitaire) ;
      • aux ventes de produits ou de services « à prime » (c'est-à-dire vous offrant à titre gratuit des avantages financiers ou en nature) ;
      • ainsi qu'à la bonne exécution par la banque (et non à la décision de contracter ou pas) des contrats relatifs aux produits et services suivants :
        • opérations de crédits,
        • produits d'épargne,
        • services financiers,
        • aux opérations connexes aux services et produits précités ;
      • à la commercialisation des contrats d'assurance.
      Quels litiges sont exclus de la médiation ?

      La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation, aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

      Les litiges exclus sont par exemple ceux relatifs aux refus de crédit, aux performances de produits financiers non garantis ou à la gestion des contrats d'assurance.

      Pour ces litiges, vous devez contacter les services qualité ou relation clientèle des Banques du CIC ou de l'entreprise concernée. Dans certains cas, un autre Médiateur peut être sollicité (par exemple, le Médiateur de l'assurance ou le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers).

      Le Médiateur vous en informera.

      La saisine du Médiateur est-elle gratuite ?

      Oui, la procédure est gratuite.

      Comment se déroule le processus de médiation ?
      • Recevabilité du dossier
        Un litige ne peut être examiné par le Médiateur lorsque :
        • vous n'avez pas essayé de résoudre préalablement votre litige directement avec le professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat,
        • votre demande est manifestement infondée ou abusive,
        • votre litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre Médiateur ou par un tribunal,
        • votre demande auprès du Médiateur est faite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de votre banque ou de l'entreprise concernée,
        • votre litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

        Le consommateur est informé par le Médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

      • Processus de médiation
        Si votre saisine est recevable et dès réception des documents sur lesquels est fondée votre demande, le Médiateur vous informe, par voie électronique ou par courrier simple, de l'ouverture de la procédure de médiation et de sa date de départ, en rappelant que les parties peuvent à tout moment se retirer du processus.
        Le Médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
        Le Médiateur est libre de recevoir les parties ensemble ou séparément.
        En cas de survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts, le Médiateur en informe sans délai les parties, ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du Médiateur.
        Le Médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.
      Quel est le délai de réponse du Médiateur ?

      Vous recevrez par courrier la proposition du Médiateur dans un délai maximum de 3 mois après réception de votre demande. Ce délai peut être allongé en cas de litige complexe.

      Comment suis-je informé(e) de l'avis du Médiateur ?

      Après étude, analyse et compléments d'information recueillis si nécessaire auprès de vous et de votre agence, le Médiateur propose une solution aux parties pour régler le litige en l'absence d'accord amiable de la part de ces dernières. Il vous transmet la réponse ainsi qu'à votre agence, par voie électronique ou par courrier simple.

      S'il considère que la procédure de médiation ne peut pas aboutir, il vous en informera.

      Le Médiateur rappelle alors que les parties :

      • sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution,
      • que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction,
      • que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

      Le Médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci. Ce délai est d'un mois.

      Quelles suites seront apportées aux propositions du Médiateur ?

      Vous restez libre, comme votre agence, d'accepter ou non la proposition du Médiateur.

      Sans contestation d'une des parties dans un délai d'un mois, la médiation sera considérée comme définitive.

      Que faire en cas de désaccord avec la proposition du Médiateur 

      Le Médiateur peut étudier une nouvelle proposition de règlement amiable si de nouveaux éléments sont apportés au dossier ou vous confirmer que la procédure de médiation est close.

      Secret professionnel et confidentialité

      Le Médiateur du CIC est tenu au secret professionnel.

      La médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du Médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire.

      Information et communication

      Le Médiateur du CIC établit chaque année un compte rendu d'activité, transmis aux autorités compétentes et publié en ligne sur son site internet.

      La saisine du Médiateur se fait exclusivement par écrit :

      • sur son site, au moyen du formulaire de saisie à disposition : www.lemediateur-cic.fr
      • par courrier à l'adresse suivante :
      Monsieur le Médiateur du CIC
      63 chemin Antoine Pardon
      69160 Tassin La Demi-Lune
    • Pour les litiges relevant des services d'investissement et des instruments financiers, le consommateur a la possibilité de choisir entre le Médiateur du CIC (ci-dessus) et le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers, l'AMF.

      La saisine du Médiateur de l'AMF se fait exclusivement par écrit :

      Le Médiateur
      Autorité des marchés financiers
      17 place de la Bourse
      75082 Paris Cedex 02 

      La saisine d'un des deux Médiateurs est définitive et le choix est irrévocable.

En cas de mécontentement lié à la gestion d'un contrat d'assurance, vous pouvez contacter :

  1. En premier lieu : votre interlocuteur habituel

    En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du contrat, consultez d'abord votre interlocuteur habituel au sein de votre agence CIC Banque Privée ou le gestionnaire de votre contrat d'assurance ou de votre sinistre.

  2. En second lieu : le Responsable des Relations Consommateurs des ACM

    Vous pouvez adresser votre réclamation au :

    Responsable des Relations Consommateurs
    ACM
    4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen
    67906 Strasbourg Cedex 9

    Nous nous engageons à en accuser réception dans un délai maximum de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai qui ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées.

  3. En troisième lieu : le Médiateur de l'Assurance uniquement pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

    Le Médiateur de l'Assurance a pour mission l'examen des litiges opposant en matière d'assurance un assuré à une entreprise d'assurance. Il exerce sa mission en toute indépendance. Seuls les litiges concernant les particuliers sont de la compétence du Médiateur de l'Assurance, à condition que tous les recours internes aient été préalablement épuisés et qu'aucune action contentieuse n'ait été engagée.

    Après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, le Médiateur de l'Assurance rend un avis motivé dans les 3 mois. L'avis ne lie pas les parties. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site de « La Médiation de l'Assurance » : www.mediation-assurance.org

    La saisie du Médiateur se fait par écrit sur le site internet www.mediation-assurance.org ou par voie postale :

    La Médiation de l'Assurance
    TSA 50110
    75441 Paris Cedex 09

Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez notamment d'un droit d'opposition (en fonction du fondement juridique du traitement), d'accès, de rectification et d'effacement sur les données personnelles qui vous concernent. Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez écrire à l'adresse suivante :

  • Monsieur le délégué à la protection des données
  • 63 chemin Antoine Pardon
  • 69814 Tassin CEDEX

Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07.

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