Patrimoine

Pacs : nos conseils pour protéger le partenaire survivant

Une protection légale limitée du partenaire survivant

Contrairement aux couples mariés, les partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont pas héritiers l'un de l'autre. La loi reconnaît seulement au survivant un droit de jouissance gratuit du logement commun pendant l'année qui suit le décès.

À l'expiration de ce délai, il doit restituer le bien aux héritiers. Ce droit n'étant, par ailleurs, pas d'ordre public, il peut en avoir été privé par testament.

Afin d'améliorer la protection du survivant, les partenaires doivent organiser, de leur vivant, la transmission de leur patrimoine.

Choisir le régime applicable au PACS

Lors de la conclusion du Pacs, les partenaires ont le choix entre le régime de l'indivision ou celui de la séparation des biens.

S'ils optent pour le régime de l'indivision, les biens achetés au cours du Pacs seront, sauf exception, réputés indivis par moitié. Au décès, le survivant aura donc droit à la moitié de ces biens même s'il n'a pas participé à leur acquisition.

À défaut d'option, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens. Au décès, le survivant conservera ses biens personnels et sa quote-part indivise sur les biens acquis à deux.

Rédiger un testament en faveur de son partenaire

La rédaction d'un testament est le seul moyen de rendre les partenaires héritiers l'un de l'autre.

Il peut porter sur tout ou partie du patrimoine. Toutefois, en présence d'enfants, héritiers réservataires, il convient de veiller à ce que le legs consenti au partenaire ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire. L'étendue du legs pourrait, en outre, être limitée par la possibilité offerte aux parents du défunt d'exercer un droit de retour sur les biens donnés à leur enfant pré-décédé sans postérité.

Les partenaires, propriétaires indivis de leur logement, peuvent également prévoir, par testament, un droit d'attribution préférentielle de la résidence principale au profit du survivant.

Notons que sur le plan fiscal, les partenaires bénéficient d'une exonération totale des droits de succession.

Souscrire un contrat d'assurance-vie en faveur de son partenaire

La désignation de son partenaire en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie constitue également une solution pour lui transmettre un capital-décès, hors succession et sans fiscalité.

La transmission de ce capital devra cependant respecter la limite liée aux primes manifestement exagérées. À défaut, les enfants, héritiers réservataires, pourraient demander à ce qu'il en soit tenu compte dans la succession.