Fiscalité

2 minutes pour comprendre ce qui change avec le PFU

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La loi de finances pour 2018 a modifié le régime d'imposition des revenus et gains du capital, notamment les dividendes et des intérêts. Cette réforme a pour objectif de simplifier la fiscalité et de réorienter l'épargne dans l'activité économique. Elle permet d'être imposé à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,80% à la place du barème progressif de l'Impôt sur le Revenu (IR).

Désormais, ces revenus sont imposés de la façon suivante :

Lors du versement des dividendes ou des intérêts en année N, l'établissement payeur prélève sur le montant brut, un Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire au taux de 12,8% (sauf cas de dispense) ainsi que les prélèvements sociaux.

En année N+1, ces mêmes dividendes et intérêts sont à reporter dans sa déclaration de revenus en décidant :

  • soit de les imposer (en ce qui concerne les dividendes, sans abattement) au PFU au taux de 12,8%,
  • soit d'opter expressément pour l'imposition au barème progressif de l'IR. L'impôt est alors calculé pour les dividendes après application d'un abattement de 40%. En outre, une quote-part de la CSG est déductible de la base taxable.

Attention : cette option pour l'IR est irrévocable et globale. Elle porte alors sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus et des plus-values mobilières réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année d'imposition.

De cet impôt est déduit le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,80% pris à la source. En cas d'excédent, il est restitué.

Il convient d'opter pour l'IR lorsque l'imposition forfaitaire à 12,8% se révèle moins avantageuse que le barème de l'IR. Il est donc important d'analyser l'opportunité ou non de choisir le prélèvement forfaitaire unique en fonction de sa situation personnelle.