Juridique

Le mandat à effet posthume

Anticiper le règlement de sa succession

Les parents d'un mineur, les chefs d'entreprises ou les personnes possédant des biens dont la gestion nécessite des compétences particulières peuvent vouloir protéger leurs héritiers en désignant la ou les personnes de leur choix qui auront temporairement la charge d'administrer tout ou partie du patrimoine transmis.

Ce mandat permet d'assurer la continuité dans la gestion du patrimoine et éviter la prise de décisions en urgence susceptible d'être contraire aux intérêts des héritiers.

Les conditions du mandat

Le mandat doit être rédigé par acte notarié et justifié par un intérêt sérieux et légitime lequel peut tenir tant à la personne des héritiers (mineurs, mésentente entre eux,...) qu'à la nature des biens (actifs professionnels, immobiliers,...).

L'acceptation du mandataire est obligatoire. Elle doit intervenir avant le décès du mandant et être reçue par un notaire.

Dès que le mandat prend effet, le mandataire est tenu de présenter aux héritiers ou leurs représentants, un compte-rendu annuel de sa gestion.

La durée du mandat

Le mandat à effet posthume est, en principe, consenti pour une durée ne pouvant excéder deux ans.

Toutefois, dans certaines situations, notamment en raison de l'âge des héritiers, de leur inaptitude, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels, la durée du mandat pourra être portée à cinq ans.

Quelle que soit la durée initiale du mandat, celui-ci peut être prorogé par le juge sur demande du mandataire ou des héritiers.

Les pouvoirs du mandataire

À compter de l'acceptation de la succession par les héritiers, le mandataire dispose d'une mission générale d'administration et de gestion courante des biens visés par le mandat. Il peut, par exemple, procéder au renouvellement d'un bail d'habitation.

En revanche, le mandataire n'a aucun pouvoir de disposition. Les héritiers sont seuls compétents pour décider, par exemple, de la cession d'une entreprise ou d'un immeuble dépendant de la succession.

La fin du mandat

Le mandat s'achève notamment par :

  • L'arrivée du terme prévu ;
  • La renonciation du mandataire ;
  • La révocation judiciaire en cas de mauvaise exécution du mandat ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ;
  • La vente par les héritiers des biens de la succession visés par le mandat ;
  • Le décès du mandataire ou des héritiers dont les intérêts sont protégés par le mandat.