Juridique

Nouveau : protéger le majeur vulnérable avec l'habilitation familiale

Pourquoi avoir recours à l'habilitation familiale ?

Depuis le 1er janvier 2016, les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté peuvent être habilités par le juge à la représenter sur une période déterminée, qu'il s'agisse de prendre des décisions concernant son patrimoine ou sa personne (exemple : acte médical).

Plus simple à obtenir et à mettre en place qu'une tutelle ou une curatelle, l'habilitation familiale constitue une solution adaptée aux situations nécessitant une prise de décision rapide.

La mise en place de l'habitation familiale

Une demande d'habilitation doit être présentée par les proches devant le juge, accompagnée d'un certificat médical circonstancié attestant de l'état d'incapacité de la personne.

Le juge décide du choix de la personne habilitée parmi les parents, enfants, frères et sœurs, conjoint, partenaire pacsé ou concubin et fixe l'étendue de ses pouvoirs.

Une fois la mesure prise, le juge des tutelles n'interviendra plus qu'en cas de litige.

Pouvoirs de la personne habilitée

L'habilitation familiale peut être spéciale ou générale.

  • Spéciale : l'habilitation peut porter sur l'accomplissement d'un ou plusieurs actes déterminés comme par exemple sur la vente d'un bien immobilier appartenant à la personne protégée.
  • Générale : le proche désigné peut également se voir confier par le juge, les pouvoirs de passer l'ensemble des actes relatifs à la personne du majeur protégé, ainsi que tous les actes d'administration ou de disposition portant sur ses biens, excepté toutefois les donations ou les legs qui nécessiteront une autorisation judiciaire. Dans ce cas, la durée de la mesure est limitée à 10 ans, renouvelable une fois.

La durée de l'habilitation familiale

La mesure prend fin :

  • si la personne retrouve sa capacité
  • par son décès
  • par une décision du juge si l'habilitation porte atteinte aux intérêts de la personne protégée
  • par son remplacement par un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)
  • de plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé
  • après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.