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    Fiscalité |

    Du nouveau dans les attributions gratuites d’actions (AGA)

    La loi de finances pour 2017 modifie à nouveau le régime fiscal du gain d’acquisition des AGA dites qualifiées selon le code de commerce. Voici les rappels juridiques et la nouveauté fiscale.

    Qui peut bénéficier d’AGA

    Seules les sociétés par actions, cotées ou non, peuvent attribuer des actions gratuites (SA, SAS, SCA). Le nombre total d’AGA ne doit pas excéder 10% du capital social de la société.

    Les bénéficiaires peuvent être des salariés ou des mandataires sociaux ayant une fonction de direction. Parmi les salariés, il est possible de cibler une catégorie comme bénéficiaires.

    Périodes d’acquisition et de conservation (attributions autorisées depuis le 8 août 2015)

    Pour les attributions autorisées par une décision d’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015, le bénéficiaire doit respecter :

    • Une période d’acquisition : il ne deviendra propriétaire des actions qu’au terme de cette période d’une durée minimale d’un an.
    • Une période de conservation : ce n’est qu’à l’issue de cette période qu’il pourra disposer des actions. Aucune durée minimale n’est requise.

    Ces deux périodes doivent durer cumulativement au minimum deux ans.

    Types de gain

    Deux types de gains sont à distinguer.

    • Le gain d’acquisition égal à la valeur des actions au jour de leur acquisition définitive par le bénéficiaire.
    • La plus-value de cession égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de leur acquisition définitive.

    Ces deux gains sont imposables lors de la cession des titres pour des AGA dites qualifiées au sens du code de commerce.

    Nouvelle fiscalité pour les gains d’acquisition

    Les changements fiscaux ne s’appliquent qu’aux AGA attribuées en vertu d’une décision d’assemblée générale extraordinaire adoptée postérieurement au 30 décembre 2016.

    Le gain d’acquisition dans la limite annuelle de 300 000 € est imposé comme une plus-value et est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5%) ; la fraction du gain annuel supérieure est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité de 8% ainsi qu’à la contribution salariale de 10%.

    La contribution patronale, dont l’assiette est la valeur totale des actions attribuées au jour de l’acquisition définitive, passe de 20% à 30%.

    Plus-values de cession

    La plus-value de cession réalisée lors de la cession des titres est imposée de façon classique : barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux de 15,5% et éventuellement contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

    La plus-value de cession peut bénéficier de l’abattement pour durée de détention en matière d’impôt sur le revenu.

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