Patrimoine

Le don manuel et le présent d'usage

Un chèque de 100 € à l'occasion d'un anniversaire, une voiture pour le baccalauréat, des titres de société à l'occasion d'un mariage... Que doit-on déclarer ? Entre le présent d'usage et le don manuel, où se trouve la frontière ? Ce qu'il faut savoir pour éviter les cadeaux empoisonnés.

Le cadeau d'usage (ou présent d'usage)

Il s'agit de la remise d'un présent à l'occasion de certains événements : naissance, mariage, succès dans les études...

Sa valeur ne doit pas être excessive par rapport à la situation du donateur (celui qui donne).

Il ne nécessite aucun formalisme et n'est pas réintégré à la succession pour le partage, ni considéré comme portant atteinte à la réserve légale revenant à certains héritiers, ni pris en compte pour le calcul de la quotité disponible.

Enfin, le présent d'usage n'est soumis à aucune fiscalité.

Le don manuel

Le don manuel s'effectue lui aussi par la simple remise du bien donné, sans formalité, durant la vie du donateur. Cette forme de libéralité peut concerner des bijoux, des meubles meublants, des titres, de l'argent (par virement ou par chèque). En revanche, les biens nécessitant une formalité de publicité foncière ou un écrit lorsqu'ils changent de propriétaire (parts de SCI, immeubles...) ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel.

Le régime juridique du don manuel

Il est soumis aux règles de droit commun. Il est rapportable à la succession lors du décès du donateur, s'il n'a pas été incorporé dans une donation-partage. Si son montant excède la part revenant aux héritiers réservataires, la part du donataire (celui qui reçoit) peut être diminuée du don manuel reçu.

La charge de la preuve incombe à celui qui l'invoque, soit pour le contester, soit pour apporter la preuve, par tout moyen, de son existence (administration fiscale, héritiers). Il est possible de conclure un pacte adjoint précisant les conditions dans lesquelles celui-ci a été réalisé.

La fiscalité du don manuel

Il est recommandé d'enregistrer le don manuel auprès de l'administration fiscale à l'aide du formulaire 2735. C'est en effet la déclaration du don qui permet son exonération définitive en le faisant échapper à la règle du rappel fiscal (15 ans) lorsque le don est exonéré.

Pour les autres dons manuels, la déclaration permet de bénéficier, le cas échéant, des abattements applicables dans le cas d'une donation à une personne handicapée, entre époux, descendants, ascendants, frères et s½urs1.

1 Il peut même y avoir exonération des droits de succession, sous certaines conditions, pour un frère ou une sœur qui est, au moment du décès :

  • célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
  • âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence
  • constamment domicilié avec le défunt au cours des 5 années précédant le décès.