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    > cic.fr: Banque Transatlantique > Nos publications > Donation ou legs à un mineur avec exclusion de l’administration légale des parents

    Famille

    Donation ou legs à un mineur avec exclusion de l'administration légale des parents

    Pour des raisons diverses (famille recomposée, suspicion de mauvaise gestion, etc.) on peut souhaiter soustraire des biens donnés ou légués à un enfant mineur à l'administration légale des parents. Les tribunaux ont récemment apporté des précisions sur cette disposition.

    La désignation d'un tiers administrateur

    Il est possible de donner ou léguer des biens à un mineur sous condition qu'ils ne soient pas soumis à l'administration légale mais administrés par un tiers. La libéralité précisera les pouvoirs conférés à ce tiers. À défaut, celui-ci aura les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire et ne pourra effectuer seul que les actes qui relèvent de la gestion courante d'un patrimoine. Les actes de disposition, tels que la vente ou la mise en garantie, nécessiteront l'accord du juge.

    Qui peut être désigné administrateur ?

    Grands-parents, oncles, tantes, cousins, amis... les possibilités sont nombreuses. Il est prudent de prévoir un administrateur de substitution notamment en cas de décès de l'administrateur désigné

    Malgré le terme "tiers" employé par la loi, un parent donateur pourrait-il se nommer administrateur ? On pourrait assez logiquement soutenir que le parent donateur est à même de remplir ce rôle mieux que toute autre personne de son entourage.

    Pour l'instant les tribunaux n'ont pas précisé ce point et la pratique est divisée.

    Quels pouvoirs donner au tiers administrateur ?

    Il est possible de définir que les actes importants devront être soumis au contrôle du juge des tutelles, ou bien au contraire, que le tiers administrateur aura le pouvoir d'effectuer des actes de disposition, comme celui de vendre les biens donnés ou légués. On conseillera dans ce cas, dans l'intérêt de l'enfant, d'imposer un remploi du produit de la cession dans un actif sécuritaire.

    La réserve héréditaire peut-elle être concernée ?

    Oui, ce dispositif permet de soustraire la réserve héréditaire à la gestion parentale. Cette question vient d'être tranchée récemment par la Cour de cassation. Ainsi, un père ou une mère peut utiliser cette faculté pour écarter les pouvoirs d'administration légale de son conjoint ou ex conjoint afin, selon lui, de mieux assurer les intérêts de l'enfant.

    Cette décision est importante tant ce type de disposition testamentaire est fréquemment rencontré.

    La volonté du donataire au-dessus de tout

    Parce que les situations familiales conflictuelles sont de plus en plus fréquentes, ce dispositif y répond bien. Après lui avoir donné une portée très générale en englobant la réserve héréditaire, la Cour de cassation a fait depuis un nouveau pas. Elle a ainsi jugé que l'intérêt de l'enfant ne permettait pas d'évincer la clause d'une libéralité qui désignerait un tiers administrateur pour gérer les biens donnés ou légués. La volonté du donataire ou légataire est donc toute puissante dans ce domaine.

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