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    Transmission

    Entreprise familiale : comment séparer pouvoir et finance ?

    Le dirigeant d'une entreprise se heurte souvent au dilemme suivant : transmettre en veillant à ce que ses enfants soient traités de façon égalitaire mais donner à l'enfant repreneur les moyens de diriger efficacement l'entreprise familiale, sans être avantagé financièrement.
    Dans ce contexte, la SAS (Société par Actions Simplifiée) présente l'avantage de la souplesse, à commencer par la possibilité de créer des titres de préférence...

    L'action de préférence en quelques mots...

    Le terme "préférence" ne doit pas abuser. Les actions de préférence sont inspirées de la pratique anglo-américaine des "preferred stocks". Cette traduction maladroite désigne en France des actions avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Exemples : les dividendes prioritaires, les actions sans droit de vote ou, au contraire, avec droit de vote multiple, droit d'information spécifique, droit de veto sur certaines décisions, etc.

    Aménager le droit de vote

    Dans le cas de la SAS, il n'existe aucune règle préétablie. Il est donc possible de créer des actions avec droits de vote multiples (et pas seulement double, comme dans la SA classique). Ces titres peuvent être attribués à celui qui pilote réellement la holding, ou la filiale opérationnelle par exemple. De cette manière, le repreneur détient les moyens de diriger l'entreprise, sans pour autant être avantagé financièrement.

    Peut-on supprimer le droit de vote ?

    Seule une disposition légale peut priver totalement et définitivement un associé du droit de vote. La mise en place d'actions de préférence pour créer des titres sans droit de vote est donc incontournable.

    Ces actions sont généralement assorties d'un dividende prioritaire, c'est-à-dire payé avant tout service du dividende ordinaire.

    Elles peuvent être destinées par exemple, au conjoint qui a exercé une profession éloignée de l'entreprise, qu'il connaît mal et dans laquelle il ne désire pas s'impliquer.

    La souplesse de la SAS

    Les statuts de la SAS fixent librement les conditions de majorité et de quorum.

    Les actions de préférence permettent de répondre à de nombreux objectifs. Elles n'en restent pas moins un instrument de capital soumis aux principes incontournables du droit des sociétés. Les clauses léonines, qui privent ou attribuent à un associé tous les profits ou toutes les pertes de la société, par exemple, sont prohibées.

    L'appui d'un conseil spécialisé en droit des sociétés est donc indispensable.

    © CIC - septembre 2012

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