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    > cic.fr: Banque Transatlantique > Nos publications > Exit tax : le régime fiscal

    Fiscalité 2014

    Exit tax : le régime fiscal

    Les contribuables ayant résidé en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années et qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger, sont imposés sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux.

    Les participations visées par l'exit tax

    L'exit tax vise les titres de sociétés de capitaux et de sociétés de personnes, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère. Sont visées les participations qui représentent au moins 50% des droits aux bénéfices sociaux ou dont la valeur cumulée excède 800.000 € (titres d'OPCVM inclus).

    En revanche, les parts ou actions de carried-interest, les titres qui figurent dans un PEA, les parts de sociétés à prépondérance immobilière ainsi que les gains résultant de la levée de stock-options, les gains d'attribution d'actions gratuites et les titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, sont exclus.

    Un abattement pour durée de détention

    Les plus-values latentes imposables peuvent néanmoins être réduites soit de l'abattement de droit commun pour durée de détention (50% entre 2 ans et moins de 8 ans, 65% au-delà de 8 ans), soit de l'abattement majoré (50% pour les titres détenus de 1 à au moins 4 ans, de 65% de 4 ans à moins de 8 ans et de 85% au-delà de 8 ans). Il n'est pas possible d'imputer l'année du départ les moins-values reportables ou les moins-values réalisées depuis le 1er janvier de l'année de transfert.

    L'alignement sur la fiscalité des revenus du travail

    La plus-value est soumise barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

    Le montant des plus-values est déterminé à partir de la valeur réelle des titres (comme en matière de mutation à titre gratuit). S'il s'agit de titres cotés, sur la base du dernier cours ou des 30 derniers jours de Bourse.

    Le paiement ou le sursis de paiement

    Le paiement de l'impôt est en principe immédiat en cas de transfert de domicile fiscal. Cependant, le contribuable bénéficie d'un sursis automatique de paiement en cas de transfert du domicile fiscal dans un pays de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège. En cas de départ pour un autre pays (Suisse, États-Unis), un sursis peut également être obtenu mais sur demande. Pour cela, le contribuable doit désigner un représentant fiscal et constituer des garanties permettant le recouvrement de l'impôt par le Trésor

    La fin du sursis de paiement

    La cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres durant les 15 ans qui suivent le départ de France entraînent le paiement de la plus-value. A l'inverse, l'impôt sur la plus-value est dégrevé : à la date à laquelle le domicile fiscal est à nouveau transféré en France, en cas de décès ou à l'expiration d'un délai de 15 années suivant la date du départ. La donation de titres entraîne normalement le dégrèvement de l'impôt en sursis sauf si elle est faite dans un but exclusivement fiscal, c'est-à-dire fictive.

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