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    Expatriés

    Expatriation : incidences sur le régime matrimonial

    En l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial auquel vous êtes assujetti n'est pas nécessairement celui du pays dont vous êtes originaire ni celui du pays où le mariage est célébré. Si vous décidez de vous marier avant votre départ de France ou pendant votre expatriation, il est important de vous renseigner et d'opter pour le régime matrimonial qui vous convient.

    Le principe du régime matrimonial

    Le régime matrimonial régit les rapports pécuniaires entre les époux ainsi que leurs rapports avec les tiers, notamment avec les créanciers. Il est donc important d'en comprendre les règles de fonctionnement. En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (les biens possédés par chacun avant l'union restent personnels) qui s'applique si vous vous mariez en France.

    Quelles incidences en cas d'expatriation ?

    Pour les époux mariés depuis le 1er septembre 1992 (selon 2 sources, cette règle s'applique à tous les époux et pas seulement ceux qui sont mariés depuis 1992), n'ayant pas établi de contrat de mariage ni choisi de loi applicable, la convention de La Haye du 14 mars 1978 prévoit que la loi applicable est, en principe, la loi de la première résidence habituelle des époux après le mariage.

    Par exemple, si vous mariez en France avant de partir pour deux années en Angleterre, le droit applicable en cas de divorce ou de décès sera le droit anglais.

    Des situations qui peuvent devenir très complexes

    La convention de La Haye prévoit également la mutabilité automatique de votre régime matrimonial au bout de 10 ans de résidence dans un autre État, pour la période commençant au dixième anniversaire de votre installation dans cet État.

    Par exemple, si après votre séjour de deux ans en Angleterre vous passez 15 ans en Italie, votre régime matrimonial relèvera du droit anglais selon la règle de la première résidence, et ce pour les 11 premières années de mariage. Mais il relèvera du droit italien pour les 4 années suivantes, par mutation automatique.

    Comment sécuriser votre régime matrimonial ?

    Seul l'établissement d'un contrat de mariage vous permet de préciser le régime matrimonial auquel vous voulez être soumis.

    De cette façon, vous êtes sûr que c'est la loi française qui s'appliquera en cas de divorce ou décès, quels que soient les pays dans lesquels vous vous installez et quelle que soit la durée que vous y séjournez.

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    Votre carrière professionnelle ou vos choix personnels vous conduisent à vivre à l'étranger pour quelques mois ou quelques années ? Vie pratique, assurance, logement, fiscalité, comptes bancaires... voici les réponses aux questions que vous devez vous poser avant de partir, avec Annick Devinoy, directeur de clientèle privée internationale.

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    © Banque Transatlantique - septembre 2013

     
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