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    Lois de finances

    Fiscalité : quels changements en 2014 ?

    Assurance-vie, valeurs mobilières, immobilier, PEA, exit tax, ISF... les récentes lois de finances dressent le paysage fiscal des contribuables particuliers et entreprises pour 2014. Décryptage des principales mesures avec Bertrand Cosson, direction de l'ingénierie patrimoniale Banque Transatlantique.

     

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    1 - L'assurance-vie

    Question 1 : Bertrand Cosson, les lois de finances 2014 apportent beaucoup de modifications en matière d'assurance-vie, quels sont les principaux changements dans ce domaine ?

    BC : En effet, il est prévu la création d'une nouvelle catégorie de contrats qui va s'appeler les contrats Euro-croissance. Ce ne sont pas des contrats en euros, ce ne sont pas des contrats en unités de compte, ce sont en quelque sorte des contrats hybrides puisqu'ils prévoient une garantie en capital qui va être donnée par l'assureur au terme. Donc ce n'est pas une garantie annuelle comme sur les fonds euros, mais il y a quand même une garantie en capital, contrairement aux contrats en unités de compte.

    La contrepartie, c'est que l'on va pouvoir transformer les contrats existants en contrats euro-croissance, donc diversifier financièrement, tout en conservant l'antériorité fiscale.

    Question 2 : Quelles sont les modifications de la fiscalité, notamment en cas de décès ?

    BC : Oui, il y a un alourdissement de la fiscalité en cas de décès pour les contrats significatifs, c'est-à-dire pour les contrats qui étaient soumis à la fiscalité de 20%. On va baisser le seuil d'application des 20% jusqu'à 700 000 €, donc les 152 500 € d'abattement sont conservés. On a 700 000 € qui vont être soumis à 20% (le taux actuel) et au-delà des 700 000 €, imposables, on va avoir une taxation à 31,25%.

    Question 3 : Vous avez évoqué le contrat Euro-croissance, il y a aussi le contrat Vie-génération, de quoi s'agit-il ?

    BC : Le contrat Vie-génération, c'est une nouvelle forme de contrat d'assurance-vie qui va impliquer l'investissement pour 33% au moins dans un certain nombre d'activités. Cela va être l'économie sociale et solidaire, ça va être les ETI, entreprises de taille intermédiaire, et si on respecte cette condition de 33%, tant sur les nouveaux contrats que sur la transformation de contrats existants, on va bénéficier d'un abattement de 20% sur la fiscalité en cas de décès. D'une certaine façon, cela va venir diminuer l'augmentation de la fiscalité en cas de décès que l'on a eu sur les contrats "significatifs".

    Question 4 : Et en matière de prélèvements sociaux ?

    BC : Le taux des prélèvements sociaux de 15,5% n'est pas modifié mais par contre, pour les contrats anciens (c'est-à-dire les contrats souscrits jusqu'en 1997), ils étaient soumis aux prélèvements sociaux au prorata temporis au niveau des augmentations des taux notamment de la CSG, on faisait un calcul prorata temporis.

    Désormais, au-delà des huit premières années, on va appliquer le taux de 15,5% sur la totalité des produits donc il y a un petit alourdissement de la fiscalité en matière d'assurance-vie et de prélèvements sociaux.

    Question 5 : Du côté des assureurs, y a-t-il également des changements ?

    BC : La modification majeure, c'est que l'on crée une obligation déclarative pour les assureurs à compter du 1e janvier 2016, ils vont être obligés de déclarer tant les souscriptions que la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie de tous les contrats d'assurance-vie. Cela va permettre, pour l'administration fiscale, d'avoir un contrôle plus fort sur les contrats d'assurance-vie.

    Question 6 : Et pour conclure, quelle est votre analyse sur ces modifications relatives à l'assurance-vie ?

    BC : Globalement ce que l'on peut dire en matière d'assurance-vie, c'est que le régime fiscal est préservé ; c'est-à-dire que la fiscalité des retraits partiels est maintenue et l'intérêt justement de souscrire un contrat d'assurance-vie est toujours là. Certes, il y a un alourdissement de la fiscalité sur les prélèvements sociaux et en cas de décès, mais qui va toucher une minorité de contrats.

    2 - Le PEA-PME

    Question 1 : Une des grandes nouveautés de ces lois de finances 2014, c'est la création du PEA-PME, de quoi s'agit-il  ?

    BC : Il s'agit d'un nouveau PEA en plus du PEA, on va dire, classique. C'est la création d'un PEA en effet PME ETI plus exactement Entreprise de Taille Intermédiaire, qui a pour objectif de favoriser justement l'investissement dans les sociétés de taille petite ou de taille intermédiaire.

    L'idée, c'est d'avoir un plafond de versement de 75.000 € en numéraires. On ne peut pas investir directement, on ne peut pas apporter des titres de société dans le PEA, il faut apporter du numéraire et ensuite investir, soit directement dans des ETI, soit dans des OPCVM, des SICAV ou des fonds communs de placement qui investiront eux-mêmes à 75% au moins dans des ETI. Et on va pouvoir profiter justement de l'avantage fiscal du PEA classique, c'est-à-dire notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu au bout de cinq ans de délais de détention du PEA. Si on sort d'un PEA après cinq ans, on a uniquement les prélèvements sociaux qui vont s'appliquer c'est-à-dire 15,5% aujourd'hui.

    Question 2 : Peut-on cumuler un PEA classique et un PEA-PME  ?

    BC : Tout à fait, on peut cumuler les deux enveloppes d'autant plus que dans le PEA classique, il est possible depuis le 1er janvier 2014, on a un plafond de versement de 150.000 € alors qu'auparavant, on avait 132.000 €, donc on peut aller même maintenant au-delà des versements, faire un complément de versement et en plus, ajouter les 75.000 € de plafond pour le PEA-PME par personne. Pour un couple, on multiplie par deux cette possibilité.

    Avec un seul bémol qui est prévu par les lois de finances. C'est que depuis le 1er janvier 2014, on ne peut plus investir dans des bons de souscription d'actions ou dans des actions de préférence dans le cadre du PEA. Par contre, ceux qui ont souscrit dans des BSA ou des actions de préférence avant le 1er janvier 2014 peuvent toujours conserver ces titres dans le PEA.

    Question 3 : Concernant les dirigeants d'entreprise, peuvent-ils investir leurs propres titres  ?

    BC : On peut investir ses propres titres, mais on ne doit pas, comme dans le PEA classique, détenir familialement plus de 25% du capital de la société. Cette contrainte existait déjà dans le PEA classique, s'applique aussi dans le PEA-PME ETI. Donc, si on détient familialement moins de 25% du capital de la société, on peut investir dans le PEA ; si on n'a plus 25% du capital, on ne peut pas mettre ces titres dans le PEA.

    Question 4 : Pourquoi est-il important d'ouvrir un PEA et un PEA-PME ?

    BC : Ce qui est important en effet, c'est de prendre date sur ce type de produit pour faire courir ce délai de cinq ans qui est à l'alimenter au fur et à mesure et à faire des investissements progressivement. Au bout de cinq ans, on a une exonération totale d'impôt sur le revenu et aujourd'hui, il y a peu de placements qui permettent d'avoir cette exonération totale d'impôt sur le revenu.

    Question 5 : Quelle est votre analyse sur cette nouveauté qui est le PEA-PME ?

    BC : C'est une très bonne idée. Ça va favoriser le financement des PME ETI et pour les contribuables, on crée une nouvelle enveloppe fiscale exonérée d'impôt sur le revenu donc il faut absolument en profiter.

    3 - Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Question 1 : En ce qui concerne les plus-values de cession de valeurs mobilières, quels sont les grands changements, et notamment en matière d'abattement ?

    BC : Alors, sur le principe, l'imposition reste au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais ce qui est modifié considérablement, c'est l'abattement pour délai de détention, mais qui va concerner uniquement les actions. Donc là, on réforme complètement l'abattement pour délai de détention qui avait été voté l'année dernière.

    Ce qui a été voté l'année dernière finalement n'aura jamais été appliqué et on passe à un abattement qui est nul si on détient moins de 2 ans les actions ; de 50% si on détient les actions entre 2 ans et moins de 8 ans ; et de 65% d'abattement si on détient les actions depuis plus de 8 ans. Alors, ça s'applique aux actions ou titres assimilés, et dans les titres assimilés, on a notamment les OPCVM actions, donc les SICAV ou fonds communs de placement, qui sera investi à au moins 75% en actions.

    Question 2 : On assiste également à l'apparition des régimes dits incitatifs à l'intention des entrepreneurs, de quoi s'agit-il ?

    BC : Alors ce régime incitatif va s'appliquer en effet aux entrepreneurs sous un certain nombre de conditions. Il va permettre justement d'avoir des abattements plus importants. Notamment, il va permettre d'avoir un abattement plus au-delà de 8 ans de délai de détention, puisqu'on aura un abattement de 85% en cas de détention pendant 8 ans contre 65% dans le régime de droit commun.

    Par contre comme il est incitatif, il y a des conditions spécifiques à respecter et notamment vente des titres de PME qui ont moins de 10 ans au moment de la souscription, éventuellement dans le régime dit des dirigeants des PME qui partent à la retraite, qui existait déjà l'année dernière, qui va exister aujourd'hui mais avec ce nouvel abattement éventuellement les cessions intrafamiliales.

    Il y avait une exonération qui existait jusqu'à l'année dernière et aujourd'hui elle va, elle aussi, rentrer dans ce nouvel abattement donc majoré, si on peut dire, de 85% au-delà de 8 ans de détention.

    Question 3 : Alors selon vous, qu'est ce que privilégie l'ensemble de ces modifications ?

    BC : Ces modifications, globalement elles privilégient justement les actions et elles privilégient la conservation des titres. L'idée, c'est de dire, plus on va conserver longtemps les titres, un peu comme en matière immobilière, plus on va conserver longtemps les actions, plus on aura une fiscalité privilégiée plutôt que d'avoir l'application du barème à 45%.

    C'est vrai que si on conserve 8 ans, on va avoir quand même un abattement de 65%, c'est quand même significatif et 85% dans le régime incitatif. L'idée c'est vraiment de favoriser le placement en actions ou en OPCVM qui respecte les conditions d'investissement en actions.

    Question 4 : Justement c'est votre conseil ?

    BC : Oui, tout à fait. C'est clair que, aujourd'hui, il faut absolument privilégier l'investissement plutôt en actions, en tout cas sous l'angle fiscal, puisque le placement en obligations peut être bien évidemment intéressant financièrement, mais sous l'angle fiscal, le placement obligataire ne bénéficie malheureusement d'aucun abattement pour délai de détention.

    4 - Plus-values de cession de biens immobiliers

    Question 1 : En ce qui concerne les plus-values de cession de biens immobiliers, on assiste à l'apparition de nouveaux abattements.

    BC : Là aussi, il y a une refonte complète du dispositif, pour les cessions à compter du 1er septembre 2013. Là, on a créé deux abattements pour délais de détention distants selon qu'on applique l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux. Concernant l'impôt sur le revenu, on est sur un abattement progressif, avec une exonération au bout de 22 ans de délai de détention.

    Auparavant, on était exonéré au bout de 30 ans de délai de détention, donc là, c'est plutôt une mesure favorable. En matière de prélèvements sociaux, on est toujours exonéré au bout de 30 ans de délai de détention, mais on a modifié les abattements à l'intérieur de ce délai de 30 ans.

    Donc aujourd'hui, c'est un petit peu plus compliqué de calculer une plus-value immobilière puisqu'on a des abattements différents selon l'impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux.

    Question 2 : Les lois de finances 2014 prévoient également la mise en place d'un abattement exceptionnel...

    BC : Alors, cet abattement a une durée limitée. C'est-à-dire qu'il s'applique pour les cessions entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Il va s'appliquer globalement à toutes les cessions immobilières et va s'appliquer après l'abattement pour délai de détention.

    Donc quelqu'un qui aurait une plus-value imposable, après l'abattement pour délai de détention, va bénéficier sur cette plus-value qui reste imposable, d'un abattement exceptionnel de 25% à condition de vendre son bien immobilier avant le 31 août 2014.

    Question 3 : En ce qui concerne les droits de mutation, quels sont les grands changements ?

    BC : la loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation des droits d'enregistrement en cas d'acquisition d'un bien immobilier. En fait, plus exactement, elle laisse la possibilité aux conseils généraux d'augmenter d'environ 0,7% le taux maximum du droit départemental.

    Donc libre aux conseils généraux de le faire ou pas, mais s'ils le font, cela veut dire qu'un lieu de payer 0,9% de droits d'enregistrement, un acquéreur, à compter de 2014, pourrait payer 5,8%, soit une augmentation de 0,7% de droits d'enregistrement.

    Question 4 : Assiste-t-on à de grandes modifications dans ce domaine ?

    BC : Ce n'est pas une révolution sur le plan fiscal parce que les principes restent les mêmes, mais c'est vrai que les abattements sont complètement modifiés, il y a la création de cet abattement exceptionnel, donc il faut bien reconnaître que c'est plutôt favorable aux contribuables, mais c'est plus complexe à calculer.

    Question 5 : En conclusion, quel est votre conseil ?

    BC : mon conseil, c'est que si on n'a pas les délais de détention pour être exonéré complètement d'impôt sur le revenu, il est intéressant (si on a un projet de vendre un bien immobilier) de regarder à le vendre avant fin août 2014 pour bénéficier de cet abattement exceptionnel qui a peu de chances d'être reconduit.

    5 - Le régime fiscal sur œuvres d'art

    Question : Avec les lois de finances 2014, les œuvres d'art sont-elles également soumises à un nouveau régime ?

    BC : Oui, la fiscalité est alourdie en matière de cession d'œuvres d'art, puisque le délai de détention qui permettait d'être exonéré sur la cession d'une œuvre d'art passe de 12 ans à 22 ans de délai de détention. Et puis la taxation forfaitaire sur le prix de vente qui était globalement de 5% passe à 6,5% sur le prix de vente.

    Donc, aujourd'hui, un particulier qui vend une œuvre d'art, il a le choix, soit d'être soumis à cette taxation de 6,5% au lieu de 5% sur le prix de vente ou alors de pouvoir justifier d'un délai de détention de 22 ans pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur la plus-value.

    6 - L'optimisation fiscale

    Question 1 : En matière d'optimisation fiscale, le Conseil Constitutionnel n'a pas validé certains articles, quels sont les principaux articles rejetés ?

    BC : Il a rejeté deux articles qui devaient tout changer en matière d'optimisation fiscale.

    Le premier article, c'était une nouvelle définition de l'abus de droit fiscal. Elle consistait à modifier la définition d'un but exclusivement fiscal pour un but principalement fiscal.

    Forcement, ça élargissait l'application de l'abus de droit fiscal. Mais le Conseil Constitutionnel a censuré cet élargissement parce qu'il a considéré qu'il n'était pas assez précis et assez défini dans son objet.

    Et le deuxième article, c'était la déclaration des schémas d'optimisation fiscale. Il fallait faire une déclaration soit au niveau du contribuable, soit au niveau de la personne qui était à l'initiative du schéma d'optimisation fiscale. Il fallait faire une déclaration à l'Administration Fiscale. Et là aussi, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer cet article parce qu'il n'était pas assez défini sur ce qu'est un schéma d'optimisation fiscale.

    Question 2 : Que faut-il retenir du rejet de ces articles en matière d'optimisation fiscale ?

    BC : Ce qu'on peut en retenir, c'est que le législateur voulait en effet couper court à toute possibilité d'optimisation fiscale. Donc, il demeure aujourd'hui des schémas qui sont tout à fait pertinents en matière d'optimisation fiscale, tout à fait [légaux] à faire. Il faut à chaque fois en effet bien réfléchir et à se prémunir notamment de l'abus de droit fiscal et d'avoir toujours un motif autre que fiscal lorsqu'on fait un schéma patrimonial.

    7 - L'ISF

    Question 1 : En ce qui concerne l'ISF, qu'est-ce qui change ou ne change pas ?

    BC : Ce qui ne va pas changer, c'est la prise en compte pour le plafonnement de l'ISF des produits, des fonds euros, des contrats en unité de compte. Le législateur avait prévu justement d'introduire une modification dans cette matière en intégrant les produits des fonds euros dans le calcul du plafonnement. Donc mécaniquement, ceux qui bénéficiaient du plafonnement en bénéficieront. Ça pouvait même, pour certains contribuables, annuler carrément le plafonnement de leur ISF. Mais, le Conseil Constitutionnel a finalement invalidé cette mesure du législateur.

    Ce qui devait changer finalement ne changera pas, puisque ceux qui ont toujours des fonds euros n'ont pas à intégrer dans le calcul du plafonnement tant qu'ils ne font pas de rachat. Le Conseil Constitutionnel a décidé que tant qu'il n'y avait pas de rachat, le contribuable ne dispose pas de ce revenu sur les fonds euros, des contrats en unité de compte et donc il ne peut pas l'intégrer dans son calcul du plafonnement. Donc là aussi, c'est une décision plutôt favorable pour les contribuables concernés.

    Question 2 : De façon spécifique, des modifications ont été apportées sur des contrats d'assurance à participation différée ?

    BC : Oui. Là, le législateur a prévu un petit article supplémentaire en matière d'ISF pour, en fait, intégrer justement les créances qui sont différées sur les contrats à participation différée au bénéfice pour ne pas attendre le terme pour intégrer à l'ISF, mais déclarer à l'ISF au fil de l'eau.

    Question 3 : Quelle est votre analyse sur ces changements concernant l'ISF ?

    BC : Finalement, le changement majeur qui devait être le plafonnement de l'ISF et la prise en compte des fonds euros d'ailleurs, ça avait déjà été invalidé l'année dernière par le Conseil Constitutionnel, c'est encore été invalidé cette année ; donc finalement, peu de changement en matière d'ISF.

    8 - Le régime fiscal des sociétés.

    Question 1 : Alors il y a également des modifications concernant la fiscalité des sociétés, notamment du point de vie de l'impôt sur les sociétés. Qu'est-ce qui va changer ?

    BC : Du point de vue de l'impôt sur les sociétés, le taux normal reste à 33, 1/3, mais en fait on augmente la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Les grandes entreprises, ce sont celles qui font plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

    Leur taux exceptionnel passe de 5% à 10,7%. Ce qui fait pour une grande entreprise que, si on ajoute les 33, 1/3 aux différentes contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, ça fait quand même un taux global d'imposition de 38%. Donc ce n'est quand même pas neutre pour les sociétés concernées.

    Question 2 : Et puis, il y a la contribution exceptionnelle sur les hautes rémunérations qui, cette fois, a été validée.

    BC : Oui, cette fois elle a été validée. Si vous vous souvenez, l'année dernière, il était prévu une taxation à 18% de certains contribuables au-delà d'un million d'euros, qui faisait que les contribuables devaient payer finalement 75% d'impôt sur les revenus qui excédaient un million d'euros.

    Le Conseil Constitutionnel avait invalidé cette mesure qui ne prenait pas en compte le foyer fiscal mais uniquement la personne. Cette fois, la loi de finances prévoit une taxation à 50% mais à la charge de l'entreprise. Donc, c'est à l'entreprise de payer cette contribution pour les rémunérations qui excèdent un million d'euros. Donc c'est un seuil très élevé.

    Par contre, dans le million d'euros, on va prendre aussi bien les salaires que les bonus, que les stocks options, que les actions gratuites, que l'épargne salariale. Donc c'est quand même une définition très large de la rémunération qui fait que si on dépasse ce million d'euros en 2013 ou en 2014 – puisque c'est une mesure exceptionnelle, elle ne devrait s'appliquer que deux années – sur toute la partie qui excède un million d'euros, l'entreprise devra payer en plus des charges sociales classiques, une taxation à 50% à sa charge mais qui sera en partie déductible de son impôt sur les sociétés.

    Question 3 : Donc au final, peu de modifications pour la majorité des sociétés et des changements qui concernent une frange d'entreprises ?

    BC : Oui, tout à fait. On peut dire en résumé que les PME et les dirigeants de PME ne sont pas concernés, ni par cette hausse d'impôt sur les sociétés, ni en général par cette contribution pour les rémunérations supérieures à un million d'euros.

    Question 4 : Pour conclure, diriez-vous que les changements apportés par les lois de finances 2014, sont très orientés vers les PME ou les ETI ?

    BC : Globalement, si en effet, on synthétise les mesures favorables de ces lois de finances, le régime des plus-values, tant le régime de droit commun que le régime incitatif, est intéressant, donc ça favorise plutôt les dirigeants de PME ou les actionnaires de société. Et on a vu que l'instauration d'un PEA PME va aussi dans le sens de favoriser l'investissement en actions.

    9 - l'exit tax.

    Question 1 : Alors quelles sont les grandes modifications prévues par les lois de finances 2014 en matière d'exit tax ?

    BC : Pour rappel, l'exit tax qui a été créé en 2011 consiste pour un particulier qui quitte fiscalement la France à l'imposer sur ses plus-values latentes sur participation. Ce régime existe maintenant depuis un peu plus de deux ans. Et là le champ d'application est élargi de l'exit tax.

    Le seuil d'imposition passe de 1,3 million d'euros à 800.000 euros de valeur de participation globale pour être soumis à l'exit tax.

    Deuxième nouveauté, c'est que, même si on a moins de 800.000 euros de valeur de participation, si on détient plus de 50% du capital d'une société, il va falloir aussi déclarer l'exit tax. Et le troisième point, c'est que les OPCVM qui n'étaient pas soumis à une déclaration d'exit tax sont désormais soumis pour les départs à compter du 1er janvier 2014. Donc quelqu'un qui détient des SICAV ou des fonds communs de placement devra les intégrer dans sa déclaration d'exit tax.

    Question 2 : Globalement, le champ d'action de l'exit tax s'agrandit ?

    BC : Oui, tout à fait. Et il y a aussi d'autres mesures qui sont plutôt défavorables pour les contribuables. C'est qu'auparavant quand on quittait la France et qu'on détenait encore les titres pendant 8 ans, on était exonéré d'impôt sur le revenu. Désormais ce délai passe à 15 ans. Donc, il faut détenir 15 ans les titres pour être exonéré d'impôt sur le revenu; dans tous les cas, de toutes façons, les prélèvements sociaux restent dus.

    Question 3 : Et dans les cas précis des donations, quels sont les changements ?

    BC : Il y a aussi des changements dans la loi de finances puisque, en cas de départ dans l'Union Européenne, c'est à l'Administration Fiscale de prouver que la donation de titres soumis à l'exit tax, a eu un but exclusivement fiscal.

    Ce n'est pas au contribuable d'apporter cette preuve, comme c'était prévu initialement. Par contre si le contribuable par hors Union Européenne, aux Etats-Unis par exemple, c'est à lui de prouver que sa donation n'a pas un but exclusivement fiscal. Donc, il y a renversement en fait de la charge de la preuve selon qu'on part en Union Européenne ou hors Union Européenne.

    Question 4 : Donc au final, l'exit tax s'est alourdi du point de vue de son champ d'application ?

    BC : Oui, tout à fait. Le principe de l'exit tax demeure et sort aussi renforcé, puisque le champ d'application est beaucoup plus important, notamment par l'intégration des OPCVM. Par contre, contrairement, à ce qu'on avait pu croire à un moment, les contrats d'assurance-vie et les contrats de capitalisation restent hors du champ d'application de l'exit tax.

     

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