Famille

Du nouveau dans la protection du majeur vulnérable

L'ordonnance du 15 octobre 2015 instaure l'habilitation familiale qui permet à un proche de représenter et préserver les intérêts d'une personne vulnérable, selon un esprit d'entraide familiale et une démarche volontaire. L'habilitation familiale est plus simple et souple que les mesures de tutelle ou de curatelle.

Une demande faite par l'entourage

La demande d'habilitation familiale est présentée au juge des tutelles par un proche du majeur vulnérable ou par le procureur de la République à la demande de l'un d'eux.

Elle est accompagnée d'un certificat médical, rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, faisant état de l'altération des facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de la volonté de la personne. Le juge entend la personne à protéger et recueille l'adhésion des membres de sa famille sur la mesure et le choix de la personne habilitée.

Qui peut agir pour le compte de la personne protégée ?

Seuls peuvent être habilités par le juge à agir pour le compte de la personne protégée ses ascendants, descendants, ses frères et sœurs, son partenaire de pacs ou son concubin.

L'époux est exclu de cette liste car il dispose de dispositifs juridiques spécifiques pour assurer la protection de son conjoint (cf. articles 217 et 219 du Code civil).

Le proche habilité doit être volontaire et sa mission est exercée à titre gratuit.

L'étendue de l'habilitation

Le juge détermine la portée de la mesure d'habilitation :

Catégorie d'actes
actes patrimoniaux (relatifs aux biens)
et/ou actes relatifs à la personne (ex : actes médicaux)
Étendue de la mission
Habilitation spéciale pour réaliser des actes déterminés
ou habilitation générale pour pouvoir réaliser tous les actes patrimoniaux et/ou personnels.
Étendue des pouvoirs conférés
Pouvoirs d'administration (renouvellement d'un bail, perception de loyers, etc.)
et/ou pouvoirs de disposition (ex : vente d'un immeuble)

Toutefois, la personne habilitée ne pourra jamais effectuer un acte de disposition à titre gratuit tel qu'une donation, par exemple, sans l'autorisation du juge des tutelles.

Durée et fin de la mesure d'habilitation

Le juge fixe la durée de l'habilitation, qui ne peut excéder dix ans. Elle peut être renouvelée pour une durée maximale de 10 ans, ou de 20 ans dans des circonstances exceptionnelles.

L'habilitation familiale prend fin lorsque sont accomplis les actes pour lesquels la mesure avait été ordonnée (habilitation spéciale), en cas d'absence de renouvellement ou de révocation de la mesure, ou encore lorsque la personne à protéger est placée sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.