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    Patrimoine

    La réduction "Malraux" exclue du plafonnement des niches fiscales

    Depuis 2009, la réduction d'impôt "Malraux" était soumise au dispositif de plafonnement global des avantages fiscaux. En pratique, il était donc difficile de prétendre au bénéfice de l'intégralité de la réduction d'impôt prévue par le dispositif. La loi de finances pour 2013 exclut la réduction d'impôt "Malraux" du mécanisme de plafonnement : il est désormais possible de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant s'élever jusqu'à 30 000 €.

    Rappel du principe de la loi Malraux

    La loi du 4 août 1962, défendue par André Malraux, ministre de la Culture, a organisé la protection des zones historiques des centres-villes alors menacés par la spéculation immobilière et la destruction, en créant les "secteurs sauvegardés".

    À l'origine, cette loi ne comportait pas de dispositions fiscales spécifiques. Ce n'est qu'en 1976, au moment de la réforme de l'imposition des revenus fonciers, que les opérations de rénovation immobilière sises en secteurs sauvegardés ont été gratifiées d'un avantage fiscal dérogatoire du droit commun.

    Conditions d'application du dispositif "Malraux"

    Ce dispositif concerne les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et propriétaires d'un bien immobilier situé dans certaines zones protégées des centres villes (secteur sauvegardé, quartier ancien dégradé...), zone de protection du patrimoine urbain paysager et architectural – ZPPAUP- ou aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine –AMVAP-...) ou associés de certaines sociétés limitativement énumérées par la loi.

    Ces personnes doivent effectuer des opérations de rénovation aboutissant à la restauration complète de l'immeuble bâti. En outre, le propriétaire doit s'engager à louer le local pendant 9 ans et la location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.

    Les dépenses déductibles

    Les principales charges foncières de droit commun éligibles :

    • les dépenses de réparation et d'entretien,
    • les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d’habitation, à l'exclusion des frais liés à des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement,
    • des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels ou commerciaux destinés à lutter contre les effets de l'amiante ou à faciliter l'accès des handicapés,
    • les frais de gestion, les primes d'assurance

    Les charges foncières spécifiques éligibles :

    • les frais d’adhésion à une association foncière urbaine de restauration,
    • les dépenses de travaux imposés ou autorisés par l’autorité publique

    Période d’application :

    • Les contribuables peuvent bénéficier d'un avantage fiscal pendant une durée de quatre années d'imposition au maximum

    Montant de la réduction d'impôt

    Les dépenses de restauration éligibles ouvrent droit à une réduction d'impôt dite "Malraux". Le montant des dépenses éligibles est diminué, le cas échéant, du montant des subventions perçues et est retenu dans la limite annuelle de 100 000 €.

    La réduction d'impôt est égale à 22% des dépenses pour les ZPPAUP et AMVAP ou 30% des dépenses pour les secteurs sauvegardés ou les quartiers anciens dégradés. Le montant de la réduction peut donc s'élever, hors plafonnement, jusqu'à 22 000 € ou 30 000 € si le montant des dépenses éligibles, hors subvention, atteint le montant de 100 000 €.

    La réduction Malraux n'est pas concernée par le plafonnement des avantages fiscaux

    Depuis le 1er janvier 2013, le plafond a été abaissé à 10 000 € pour la plupart des réductions d’impôt, mais la réduction "Malraux" a été exclue du plafonnement. Ce dispositif constitue désormais un outil efficace pour réaliser des économies d'impôt substantielles tout en valorisant son patrimoine.

    Ainsi, le contribuable pourra dorénavant utiliser le plafonnement global de 10 000 €, et la réduction d'impôt "Malraux" pouvant aller jusqu'à 30 000 €.

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