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    Fiscalité

    La réforme du patrimoine

    Le projet de réforme du patrimoine qui pourrait être adoptée avant le 14 juillet 2011, prévoit un allègement de la détention du patrimoine et un alourdissement de sa transmission. ISF, bouclier fiscal, donations et successions... qu'est-ce qui va changer ? Est-il encore possible d'agir avant la promulgation de la loi ? Sur quoi ? Nos réponses en vidéo.

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    • Question 1 : Philippe Charton, le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine est en cours, alors quelles sont les grandes tendances de ce texte ?

      PC : Alors, à défaut d'une grande réforme de la fiscalité du patrimoine, le gouvernement à choisi d'alléger la fiscalité de la détention du patrimoine. C'est-à-dire qu'il n'y a pas suppression de l'ISF, juste un allègement. Et en contrepartie, il a alourdi la fiscalité de la transmission du patrimoine. Sans pour autant remettre en cause la loi TEPA, avec l'exonération des droits de succession entre conjoints ou entre partenaires pacsés.

    • Question 2 : Qui sont les gagnants et les perdants de ce changement ?

      PC : Globalement l'ISF va baisser pour l'ensemble des contribuables qui ne bénéficiaient pas d'un mécanisme de plafonnement de revenus. En revanche, pour ceux qui pouvaient plafonner leur ISF ou activer le bouclier fiscal, ce seront les grands perdants de la réforme.

    • Question 3 : Alors à compter de 2011, certains contribuables seront exonérés d'impôt sur la fortune, que dit le texte en la matière ?

      PC : le seuil d'imposition va passer de 800 000 à 1,3 millions d'euros. Pour un patrimoine net taxable inférieur à 1,3 million, il y a exonération d'ISF. En revanche, les contribuables devront payer leur ISF en 2011 selon une déclaration spéciale jusqu'au 30 septembre et ils seront taxés selon le barème actuellement en vigueur, à savoir les 6 tranches allant de 0,5 à 1,8%.

    • Question 4 : Alors concrètement, qu'est-ce qui va changer à partir de 2012 ?

      PC : Nous aurons ensuite un barème avec uniquement 2 tranches. Pour le patrimoine compris entre 1,3 million et 3 millions, le taux sera un taux fixe de 0,25% dès le premier euro, et pour le patrimoine supérieur à 3 millions, un taux fixe de 0,5% dès le premier euro, avec un système de décote pour lisser l'impôt et éviter les effets de seuil à 1,3 million et 3 millions.
      Le plafonnement de l'ISF lui, est désormais supprimé, en revanche nous avons des déclarations simplifiées : à savoir pour un patrimoine inférieur à 3 millions, l'ISF 2012 sera intégré dans la déclaration de revenus (la 2042). Et pour la déclaration d'ISF pour des patrimoines supérieurs à 3 millions, nous aurons les déclarations que nous connaissons actuellement. Et le paiement à la même date, le 15 juin. Pour 2013, il sera possible de demander la mensualisation de l'ISF.

    • Question 5 : Le bouclier fiscal doit être supprimé, à quelle échéance ? Et selon quelles modalités ?

      PC : Alors, le bouclier fiscal va être supprimé à compter des revenus 2011. Nous allons donc vivre un dernier bouclier fiscal en 2012, relatif à des revenus de 2010, pour des impôts payés en 2011, dont l'ISF 2011.En revanche, pour éviter que l'État ait un chèque à faire au contribuable qui aurait droit à une restitution, et bien ce contribuable devra auto-liquider ce droit à restitution sur l'ISF 2012. Donc le droit à restitution sur 2013 sera totalement supprimé.

    • Question 7 : En matière de donations, de successions, quelles sont les nouveautés introduites par cette réforme ?

      PC : Alors, la réforme se cristallise sur 3 points... à 3 étages, en fait : au niveau de l'abattement, au niveau des droits et au niveau des réductions de droits.
      Concernant les abattements, le délai de rappel fiscal des donations antérieures va être rallongé de 6 ans à 10 ans. Pour prendre un exemple, si nous avions un décès en décembre 2011, il faudrait rappeler les donations antérieures réalisées depuis décembre 2001. En fait, cette mesure a un effet légèrement rétroactif.
      La suppression des réductions de droit va concerner l'ensemble des donations, qu'elles soient en pleine propriété ou en démembrement de propriété. En fonction de l'âge du donateur, il y avait une réduction de droits qui pouvait aller de 50% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, et de 30% pour des donateurs âgés entre 70 et 80, pour des donations pleine propriété.
      Pour des donations avec réserve d'usufruit, la donation était de 35% pour les donateurs de moins de 70 ans et 10% pour les donateurs âgés entre 70 et 80. À compter de cette réforme, ces réductions vont être supprimées.

    • Question 8 : Alors, qu'en est-il en matière de majoration des taux d'imposition ?

      PC : Il y a une majoration sur les 2 dernières tranches du barème de mutation à titre gratuit, donc sur les donations et successions en ligne directe, et pour les donations entre conjoints et partenaires pacsés. Autrement dit, pour l'avant-dernière tranche qui se situe, pour une part héréditaire, entre 900 000 et 1,8 million d'euros, le taux va passer de 35 à 40%, et la dernière tranche au-delà de 1,8 million, va passer de 40 à 45%. Donc une tranche marginale à 45%.

    • Question 9 : Alors, avant que la loi soit promulguée, peut-on encore agir ? Et quels sont vos conseils ?

      PC : L'entrée en vigueur de ces mesures est prévue lors de l'entrée en vigueur de la loi donc soit au plus tard au 14 juillet et ce sera le moment où elle sera votée et publiée au Journal Officiel. Donc avant cette date, il est effectivement possible de profiter d'une fenêtre de tir, notamment sur les abattements, donc le rappel fiscal. Si vous avez une donation qui a été réalisée depuis plus de 6 ans mais moins de 10 ans, et bien il faut faire une nouvelle donation, pour bénéficier de la reconstitution de cet abattement. En revanche, il faudra attendre 10 ans pour qu'elle soit totalement effacée.
      Compte tenu de la majoration des droits de mutation à titre gratuit, il faut anticiper la transmission de son patrimoine. Donc 2 voies possibles : les donations et l'assurance-vie.
      Les donations : profiter donc de faire des donations avant l'entrée en vigueur pour profiter des tranches basses du barème et des abattements.
      Après la promulgation, la donation gardera ses effets, on pourra toujours continuer à faire des donations. Ce sera moins efficient mais toujours utile.
      La deuxième voie, c'est l'assurance-vie : donc dès lors que vous investissez en assurance-vie et que vous êtes âgé de moins de 70 ans, les capitaux sont transmis avec une taxation à 20%, qu'il faut comparer à la tranche marginale 45%, et ce après un abattement de 152 500 par bénéficiaire. Donc l'assurance-vie reste une voie royale pour transmettre ses capitaux.

    • Question 10 : Qu'en est-il de la donation avant cession ?

      PC : En la matière, il va falloir repenser la stratégie des donations avant cession. Parce que le coût de la donation va être plus élevé, alors que le gain lié à la purge de la plus-value restera identique.

     

    © CIC - juin 2011 - Réalisation vidéo : actuenligne

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