Les 6 points clés de la loi de finances pour 2015

La loi de finances pour 2015 et la seconde loi rectificative pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel le 30 décembre dernier, suite à l'examen de ces textes par le Conseil Constitutionnel. Voici les principales mesures pour les particuliers.

Aménagement de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire

L'adoption du régime Pinel assouplit le volet sur l'investissement locatif de la loi Duflot.

Le propriétaire peut désormais opter pour un engagement de location initiale de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu'à 12 ans. Les taux de la réduction d'impôt varient selon la durée : 12% pour un engagement de 6 ans, 18% pour un engagement de neuf ans et 21% pour un engagement de 12 ans.

Par ailleurs, il est désormais possible pour les investisseurs de louer leur logement à leurs descendants ou ascendants non membres du foyer fiscal.

Plus-values de cession de terrains à bâtir

Le régime des plus-values immobilières applicable aux cessions de terrains à bâtir s'aligne sur celui en vigueur pour les immeubles bâtis, avec un abattement temporaire supplémentaire de 30%.

Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans certaines zones

La loi de finances rectificative pour 2014 autorise certaines communes à majorer de 20% la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à la résidence principale à compter de 2015.

Rachat par une société de ses propres titres

Le législateur harmonise le régime fiscal des rachats de titres, afin que les gains nets de rachat par une société de ses propres titres suivent un régime unique, celui des plus-values sur titres.

Il exclut ainsi la qualification de revenus distribués. En cas de rachat de titres auprès d'associés personnes physiques, l'abattement pour durée de détention est applicable aux gains nets retirés du rachat.

Réduction d'IR et d'ISF "investissement dans des PME"

À compter du 1er janvier 2015, les investissements dans des PME éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et sur la fortune pourront être effectués par le biais de sociétés holdings pures, sans condition de nombre de salariés ni d'associés.

Donation de terrain à bâtir et de logement neuf

Un abattement exceptionnel de 100 000 € par donateur est institué en cas de donation en pleine propriété d'un terrain à bâtir, en 2015, en ligne directe ou en faveur du conjoint (abattement moindre en faveur de personnes plus éloignées) sous réserve de l'engagement par le donataire de la construction d'un logement dans les 4 ans de la donation

Un abattement similaire est prévu en cas de donation d'un bien immobilier pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit être constatée par acte notarié signé au plus tard dans les 3 ans de l'obtention du permis de construire.