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    Les dernières avancées du pacte Dutreil

    Dans un contexte de rigueur budgétaire accrue, le régime du pacte Dutreil est le seul à avoir bénéficié d'un assouplissement de ses conditions d'application.
    Le point sur les dernières évolutions.

    Pour mémoire...

    Le pacte Dutreil a vocation à faciliter la transmission d'entreprise, au moyen d'avantages fiscaux, soit une réduction de 75% de la valeur des parts sociales transmises sous certaines conditions :

    • Signer un engagement de conservation des titres, pour une durée de 2 ans avec un ou plusieurs associés, portant sur 34% des droits financiers de la société (20% si elle est cotée).
    • À l'issue de cette période, les donataires doivent conserver ces titres pendant 4 ans.
    • L'un des héritiers doit assurer l'exercice d'une fonction de direction pendant 5 ans.

    Jusqu'à présent, la cession de titres à des non signataires, durant l'engagement collectif, entraînait la rupture de l'engagement à l'égard de tous.

    Assouplissement de la condition de détention

    Depuis la réforme du patrimoine de juillet 2011, ce n'est plus le cas dans deux situations  :

    • Lorsque les autres signataires conservent leurs titres jusqu'au terme de l'engagement prévu et le seuil de 20% ou 34% est toujours atteint
    • ou que le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif afin que le seuil de 20% ou 34% demeure respecté. L'engagement est reconduit pour une durée minimale de deux ans.

    Possibilité d'adhérer à des pactes existants

    Jusqu'à présent, il n'était pas possible d'adhérer à un pacte déjà conclu. Il fallait rédiger un nouvel engagement. Aujourd'hui, la loi permet à des associés d'adhérer à un pacte déjà conclu. Cette possibilité est subordonnée à la condition que l'engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

    En matière de droits de mutation à titre gratuit, la reconduction de l'engagement collectif en cas d'adhésion d'un nouvel associé aura pour effet d'allonger la durée d'exercice d'une fonction de direction par l'un des associés signataires. En effet, pour l'application de l'avantage fiscal, la fonction de direction doit être exercée pendant la durée de l'engagement collectif et les trois années suivant la transmission.

    En matière d'ISF, en revanche, la fonction devant être exercée pendant les cinq années suivant la conclusion de l'engagement collectif, l'arrivée d'un nouvel associé sera neutre.

    Maintien de la réduction d'impôt de 50%

    Bien que supprimées dans le cadre des donations ordinaires, les réductions des droits de donation liées à l'âge du donateur continuent à s'appliquer dans le cadre des engagements "Dutreil" lorsque le donateur, âgé de moins de 70 ans, consent une donation en pleine propriété de parts ou actions de sociétés ou d'une entreprise individuelle.

    Modalités d'application

    Ces dernières avancées s'appliquent à compter du 1er août 2011 aux pactes en cours. Elles concernent les donations réalisées à compter de cette même date.

    Elles concernent à la fois le régime "Dutreil transmission" et "Dutreil ISF", selon des modalités identiques (sauf bien évidement les nouveautés impactant les réductions de droits).

    © CIC - février 2012

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