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    Juridique

    Les mandats de gestion dirigeants

    L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié en novembre 2010 une recommandation intitulée "guide relatif à la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants de sociétés cotées". Nous vous invitons à en découvrir les principes et les solutions proposées.

    La présentation du guide AMF

    Le Guide relatif à la prévention des manquements d'initiés imputables aux dirigeants de sociétés cotées :

    • rappelle les obligations, applicables aux dirigeants et aux sociétés cotées
    • préconise certaines mesures que ces derniers doivent mettre en œuvre afin de prévenir les manquements d'initiés.

    Les mesures préconisées

    L'AMF préconise :

    • la prise de mesures appropriées pour protéger les informations privilégiées et limiter le nombre de personne y ayant accès ;
    • la formalisation dans un document écrit (code de déontologie) des mesures prises et des obligations qui incombent aux personnes dirigeantes ou non qui peuvent avoir accès à des informations privilégiées ;
    • l'information et la formation de toutes les personnes susceptibles d'être concernées ;
    • la désignation d'un déontologue ;
    • la désignation des périodes dites de "fermetures négatives"1 ;
    • la définition et la publication d'un calendrier de la communication financière ;
    • l'interdiction ou l'encadrement strict de certaines opérations.

    Solution juridique : le mandat de gestion programmée

    La mise en place d'un mandat conclu entre un dirigeant et un prestataire de services d'investissement est de nature à établir que les transactions effectuées pour son compte n'ont pas été déterminées par la connaissance d'une information privilégiée mais par des instructions données au prestataire (mandataire) par ce dernier à une période où il n'était pas en situation d'initié ; à l'effet notamment, de lever ses options et/ou vendre ses actions selon des conditions et modalités arrêtées lors de la conclusion du mandat.

    Les caractéristiques du mandat de gestion programmée

    Ce mandat d'une durée minimale de 12 mois est en principe irrévocable et doit respecter les règles suivantes :

    • le dirigeant et le mandataire ne doivent pas être liés par des liens familiaux ou d'affaire ; en particulier, le mandataire ne doit pas être l'établissement financier ayant la gestion de tout ou partie du patrimoine du dirigeant ;
    • le dirigeant ne doit pas être en possession d'information privilégiée lors de sa mise en place ;
    • le mandat fait l'objet d'une publicité par l'entreprise et d'un dépôt à l'AMF ;
    • le dirigeant ne doit pas s'immiscer dans l'exécution du mandat ;
    • l'intervention du mandataire est encadrée par une instruction précise et irrévocable dont l'exécution ne débute que 3 mois après la signature du mandat.

    Les avantages du mandat de gestion programmé

    Ce cadre prudentiel a l'avantage de faire bénéficier le dirigeant d'une présomption simple de non commission d'opération d'initiés et de ne plus nécessairement le soumettre aux périodes de "black-out"2, les opérations étant réalisées en son nom par le mandataire.

    La Banque Transatlantique propose des solutions juridiques adaptées et sécurisées aux dirigeants s'interrogeant sur la mise en œuvre de cette mesure au sein de leur entreprise.

    © CIC - mai 2012

    1fermetures négatives : périodes d'abstention applicables aux dirigeants et à toute personne ayant accès de manière régulière ou occasionnelle à des informations privilégiées

    2black-out : période pendant laquelle les informations financières (notamment les annonces de résultats) relatives à une entreprise sont tenues secrètes.

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