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    Fiscalité 2014

    Les plus-values mobilières réalisées par les dirigeants d'entreprise

    Une plus-value imposée au barème progressif

    Le gain réalisé par le dirigeant d’entreprise sur la cession de droits sociaux est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; le taux marginal s’élève à 45% auquel viennent s’ajouter les prélèvements sociaux de 15.5%, qui s’appliquent à la plus-value brute, et éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Pour aplanir la progressivité du barème, le législateur a prévu des abattements sur la plus-value pour délai de détention des titres cédés.

    Les abattements classiques

    Les plus-values réalisées sur la cession de droits sociaux bénéficient d’un abattement, fonction du délai de détention.

    L’abattement pouvant être pratiqué est égal à :

    • 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans,
    • 65% pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

    Des abattements dérogatoires

    Le gain de cession de droits sociaux peut bénéficier d’un abattement majoré dans deux situations explicitées dans les paragraphes suivants. Sous respect des conditions d’application, l’abattement pratiqué sur la plus-value est de :

    • 50% de 1 an à moins de 4 ans de détention,
    • 65% pour les titres détenus de 4 ans à moins de 8 ans,
    • 85% au-delà de 8 ans.

    Les titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création

    Le dirigeant détenteur de droits sociaux de PME respectant des conditions strictes va pouvoir pratiquer l’abattement renforcé sur son gain de cession.

    Les principales conditions à respecter :

    • PME communautaire,
    • Siège social dans l’Espace économique européen,
    • Entreprise créée depuis moins de 10 ans, cette condition s’appréciant à la date d’acquisition des droits cédés,
    • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son patrimoine immobilier ou mobilier.

    Les titres de PME de dirigeants partant à la retraite

    Un abattement fixe de 500.000 € est pratiqué sur le gain de cession des droits sociaux, puis s’applique l’abattement renforcé en fonction du nombre d’années de détention. Les conditions à respecter tiennent à la fois à la nature de l’entreprise et au cédant. En voici les principales :

    • Entreprise
      • PME de moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou au total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
      • capital détenu à 75% par des personnes physiques ou des sociétés respectant elles-mêmes ces conditions,
      • siège social dans l'Espace économique européen,
      • Etre soumise à l'impôt sur les sociétés.
    • Dirigeant de l'entreprise
      • détenir au moins 25% de droits sociaux soit directement ou indirectement, soit par l'intermédiaire de son groupe familial,
      • faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession,
      • ne pas détenir de droits sociaux dans la société cessionnaire dans les 3 ans suivant la cession

    La cession doit porter sur tous les titres ou sur plus de 50% des droits de vote si le dirigeant détient plus de 50% de ces droits.

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