Immobilier

Loi ALUR : les changements pour les locataires et les propriétaires

Après la parution de leurs décrets d'application, les nouvelles règles pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) sont entrées en vigueur au premier semestre 2015. Elles ont pour objectif de permettre l'amélioration des rapports locatifs entre les différents intervenants : locataires, propriétaires et professionnels de l'immobilier. Voici les principales mesures.

Le rôle pivot du syndic de copropriété

La loi ALUR1 instaure l'obligation :

  • d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat pour les copropriétés de plus de 15 lots.
  • de mettre en place un contrat type de syndic mentionnant une rémunération forfaitaire pour la gestion courante (tâches liées à l'assemblée générale, la tenue de la comptabilité, l'administration et la gestion de la copropriété...). Les prestations facturées en supplément sont limitativement énumérées (assemblée générales extraordinaires, réunions ou visites supplémentaires par rapport à celles fixées au contrat, établissement et mise à jour du règlement de copropriété...).
  • d'établir une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti mis à jour annuellement et obligatoirement remise à tout acquéreur.

Un nouveau type de bail...

Tout contrat de bail signé à compter du 1er août 2015, entre un particulier et un professionnel ou entre deux particuliers, pour une location à titre de résidence principale, devra respecter un modèle type fixé par décret.

Les baux en cours n'ont pas à être modifiés, sauf s'ils sont renouvelés.

Il est prévu pour chaque type de bail (location nue ou meublée) des mentions obligatoires telles que :

  • la destination du logement
  • sa surface habitable, son nombre de pièces, ses équipements
  • la date d'effet et la durée du bail
  • le montant du loyer et les modalités de paiement des charges
  • les honoraires d'agence et leur répartition entre le locataire et le bailleur.

... avec des mentions propres à l'encadrement des loyers

Dans les villes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la hausse de loyer entre deux locataires ne peut pas excéder la variation de l'indice de référence, sauf réalisation de travaux importants.

Le nouveau bail précise :

  • le montant de l'ancien loyer, la date de son dernier versement et celle de sa dernière révision.
  • le plafonnement des loyers tels que défini par le décret de juin 2015 qui prend effet pour les baux conclus à compter du 1er août 2015.

L'encadrement des loyers à Paris2

Paris : quel loyer pour quel quartier ?

Connaitre le loyer médian, le loyer plafond et le loyer plancher d'un quartier ou d'une adresse précise sur le site de la DRIHL

Paris a été découpé en 14 secteurs regroupant 80 quartiers. Dans chaque quartier il a été fixé un loyer de référence exprimé en €/m2/mois en fonction du type de location (nue ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction de l'immeuble. Le loyer effectif ne peut pas être inférieur de 30 % ou supérieur de 20 % au loyer de référence.

Tout futur locataire ou propriétaire a accès à une base de données - DRIHL Ile-de-France - qui permet par quartier ou pour une adresse déterminée de connaitre le loyer médian, le loyer plafond et le loyer plancher.

1 Loi ALUR n°2014-366 du 24 Mars 2014.

2 Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 entré en vigueur le 13 juin 2015