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    Fiscalité

    Loi de finances pour 2012 : les principales mesures patrimoniales

    La loi de finances pour 2012 et la dernière loi de finances rectificative pour 2011 comportent de nombreuses mesures impactant le patrimoine et les revenus des particuliers. Le point sur quelques un de ces dispositifs.

    Gel des barèmes fiscaux

    Le barème de l'impôt applicable au titre des revenus 2011 n'est pas revalorisé de l'inflation. Il en est de même pour le barème de l'ISF et pour celui des droits de succession et de donation, ainsi que pour les divers abattements.

    Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

    Une contribution exceptionnelle est créée sur les hauts revenus perçus dès 2011.

    Son taux est fixé pour un célibataire à un taux de :

    • 3% pour la fraction du revenu fiscal de référence (le cas échéant corrigé) compris entre 250 000 € et 500 000 € (seuils doublés pour un couple),
    • 4% pour la fraction excédant 500 000 € (seuil doublé pour un couple).

    Les non-résidents sont aussi concernés par cette mesure pour leurs revenus de source française

    Nouvelle diminution de 15% des "niches fiscales"

    À compter de l'imposition des revenus 2012, l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou crédits d'impôt est réduit par un nouveau coup de rabot de 15%, à l'exception de trois d'entre eux :

    • dispositifs relatifs à l'emploi salarié à domicile
    • frais de garde d'enfant
    • investissement dans le secteur locatif social outre-mer

    Le plafond global des avantages fiscaux est lui abaissé à 18 000 € +4% du revenu imposable.

    Une fiscalité des dividendes et des intérêts plus lourde

    À compter du 1er janvier 2012, le taux du prélèvement forfaitaire est porté :

    • de 19 à 21% pour les dividendes (34,5% avec les prélèvements sociaux). La retenue à la source pour les dividendes versés à des non résidents passe à 21% s'ils sont versés à des résidents de l'Union Européenne, à 55% pour les revenus payés dans un État ou territoire non coopératif et à 30% dans les autres situations (sous réserve de l'application des conventions internationales signées par la France).
    • de 19 à 24% pour les produits de placement à revenu fixe tels que coupons obligataires, intérêts sur livrets bancaires, etc. (37,5% avec les prélèvements sociaux).

    Maintien de la fiscalité sur les plus-values mobilières

    Le taux d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières reste stable en 2012 à 19% (32,5% avec les prélèvements sociaux).

    Le dispositif général d'abattement pour durée de détention permettant aux plus-values sur actions d'être exonérées d'impôt sur le revenu (19%) au bout de 8 ans est supprimé avant son entrée en application. Il est remplacé, dès 2011, par un mécanisme de report d'imposition de la plus-value pouvant se transformer en une exonération définitive mais d'application beaucoup plus limitée que le dispositif général.

    L'abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite n'est pas modifié.

    Hausse des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions

    À compter du 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions se calculent selon un barème dégressif et non plafonné (au lieu d'un plafond de 5 000 € auparavant) :

    • 3% pour la fraction d'assiette inférieure à 200 000 €
    • 0,5% pour celle comprise entre 200 000 et 500 000 000 €
    • 0,25% pour la fraction supérieure à 500 000 000 €

    © CIC - janvier 2012

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