Épargne salariale

Loi Macron : les nouveautés en matière d'épargne salariale

La loi Macron harmonise et dynamise l'épargne salariale. Nous vous invitons à découvrir ci-dessous les principales modifications ou nouveautés qui seront prochainement applicables.

Des abaissements de charges

Différentes mesures devraient faciliter la mise en place des dispositifs d'épargne salariale :

  • Abaissement notable du forfait social, soit 8%1 au lieu de 20% pour les entreprises non soumises à la participation (essentiellement entreprises de moins de 50 salariés) mettant en place pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord au cours d'une période de 5 ans avant la date d'effet de l'accord.
  • Suppression de la contribution patronale de 8,2% pour tout abondement versé dans un PERCO(I) au-delà de 2 300 €2.
  • Abaissement du forfait social à 16% pour les sommes issues de la participation, de l'intéressement et de l'abondement versés dans le PERCO(I), si le choix par défaut est la gestion pilotée, et si l'allocation de l'épargne comporte au moins 7% de titres des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire3.

Les modifications impactant les Plans d'Épargne

  • Possibilité offerte de verser au PERCO un abondement collectif, régulier et uniforme sans versement des salariés dans la limite de 2% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
  • Augmentation du nombre de jours de repos non pris (RTT, jours de congés...) de 5 à 10, pouvant être versés au PERCO en l'absence de Compte Épargne Temps (CET), par an et par salarié4.

Les modifications impactant l'intéressement et la participation

  • Si l'entreprise a un accord d'intéressement et un Plan d'Épargne Entreprise, l'intéressement à défaut de réponse au choix de placement ou paiement sera versé dans le PEE/PEI/PEG (et non plus payé).
  • Modification de la date de versement de l'intéressement et de la participation5 : la participation et l'intéressement devront être versés au plus tard le dernier jour du 5e mois (et non plus dernier jour du 4e mois).

1 Ce taux de 8% s'applique pendant une durée de 6 ans. Cette mesure sera applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 (et sous réserve que les accords aient été signés après publication de la loi). À noter que l'abondement ne bénéficie quant à lui pas du forfait social à 8% pour les nouvelles entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un Plan d'Épargne.

2 Cette mesure sera applicable à compter du 01/01/2016.

3 Ce pourcentage diminue en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du plan.

4 Mesure applicable au lendemain de la publication de la loi (Journal Officiel du 7 août 2015).

5 Mesure sera applicable aux exercices clos après la publication de la loi (Journal Officiel du 7 août 2015).