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    Fiscalité |

    Les lois de finances pour 2017

    Les lois de finances pour 2017 et de finances rectificative pour 2016 ont été définitivement adoptées fin décembre 2016. Nous retiendrons les différentes mesures suivantes...

    Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

    Le prélèvement à la source est instauré pour les revenus salariés, les pensions, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. La loi précise les modalités de mise en œuvre. Un crédit d’impôt est prévu pour ne pas imposer en 2018 les revenus 2017 non exceptionnels.

    Aménagement du régime fiscal des actions attribuées gratuitement

    Désormais, pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’assemblée générale extraordinaire adoptée postérieurement au 30 décembre 2016, le gain d’acquisition dans la limite annuelle de 300 000 € est imposé comme une plus-value et est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5%). La fraction excédant 300 000&bnsp;€ est, quant à elle, imposée dans la catégorie des traitements et salaires au barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité de 8% ainsi qu’à la contribution salariale de 10%.

    La contribution patronale repasse de 20% à 30%.

    PEA

    D’une part, le pourcentage des droits détenus indirectement par le titulaire du plan et les membres de son groupe familial, par l’intermédiaire de sociétés ou d’organismes interposés et quel qu’en soit le nombre, s’apprécie désormais en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations. D’autre part, il est précisé que la vente à soi-même de titres afin de les transférer vers son PEA est interdite. Ces dispositions s’appliquent aux acquisitions effectuées depuis le 6 décembre 2016.

    Impôt sur la fortune et plafonnement

    Le plafonnement de l’ISF prévoit que la somme de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l’ISF d’un contribuable ne peut excéder 75% du total de ses revenus mondiaux de l’année précédente.

    À compter de l’ISF 2017, les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont pris en compte pour le calcul du plafonnement. Ils doivent être réintégrés dès lors que « l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du plafonnement  ». Par ailleurs, « seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement ».

    Le Conseil constitutionnel, saisi sur cette mesure, a considéré le dispositif conforme à la Constitution, mais impose à l’administration fiscale de démontrer que les revenus réalisés par la société, réintégrés dans le calcul du plafonnement, correspondent à des dépenses ou revenus du contribuable, assurés directement ou indirectement par sa société.

    Diminution progressive du taux normal de l’IS

    La loi prévoit une diminution progressive du taux de l’IS pour aboutir à un taux de 28% applicable à l’ensemble des entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Pour les exercices ouverts en 2017, seules les entreprises considérées comme des PME au sens du droit communautaire bénéficient d’une baisse du taux à 28% pour la fraction de leur bénéfice n’excédant pas 75 000 €.

    Pénalités fiscales pour non-déclaration des avoirs à l’étranger

    Les amendes proportionnelles préalablement applicables dans le cas de non-déclaration d’avoirs détenus à l’étranger sont remplacées par une majoration de 80% de tous les rappels d’impôt liés à un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou un trust non-déclaré. Cette majoration ne pourra, toutefois, être inférieure au montant de l’amende forfaitaire applicable pour non déclaration d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie (1 500 € / 10 000 €) ou d’un trust (20 000 € par trust).

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