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    Fiscalité

    Nouveautés fiscales pour les non-résidents

    Les dernières lois de finances ont modifié la fiscalité sur les valeurs mobilières des contribuables non domiciliés en France à travers deux mesures : la création d'une exit tax et la création d'une retenue à la source sur les revenus de source française. Voici ce qu'il faut en retenir.

    Exit tax sur les plus-values de cession des valeurs mobilières

    Les contribuables qui ont transféré leur domicile hors de France depuis le 3 mars 2011 sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les plus-values latentes constatées au moment du transfert.

    Quelles valeurs mobilières sont concernées ?

    Cette imposition concerne :

    • les plus-values afférentes à des participations directes ou indirectes (à l'exception des Sicav) d'au moins 1% ou d'une valeur cumulée supérieure à 1,3 millions d'euros dans une société française ou étrangère
    • les créances représentatives d'un complément de prix de cession nées d'une clause "d'earn out"1
    • les plus-values en report d'imposition.

    Maintien du sursis de paiement ?

    Le texte prévoit un sursis de paiement de l'impôt dû automatiquement en cas de départ pour un état de l'Union Européenne. Il est mis fin à ce sursis par la vente, le rachat, le remboursement ou l'annulation de titres, ainsi que par leur donation (sauf si le contribuable démontre que la donation n'a pas pour but d'éluder l'impôt).

    Création d'une retenue à la source sur les revenus de source française

    La loi de finances rectificative pour 2010 a créé une retenue à la source sur les avantages et les gains de source française ; l'instruction fiscale 5 B-10-12 en date du 2 mars 2012 est venue commenter ces dispositions.

    Quels sont les revenus concernés ?

    La retenue à la source concerne les avantages et les gains de source française liés aux stock-options, aux attributions gratuites d'actions et aux BSPCE2 exercés à compter du 1er avril 2011 par des personnes non domiciliées en France.

    Quel est le taux de retenue à la source pour les plans qualifiants ?

    La retenue à la source concernant les plans "qualifiants", c'est-à-dire respectant les conditions imposées par le Code de commerce est de :

    • 30% pour les gains d'acquisitions liés à des attributions gratuites d'actions ;
    • 30% pour la fraction de l'avantage tiré de la levée d'options attribuées depuis le 20 juin 2007 qui n'excède pas 152 500 € annuels et 41% pour la fraction excédant ce montant. Ces taux seraient limités à 18 et 30% si les actions sont conservées pendant au moins deux ans (délai de portage).

    Cette retenue à la source ne concerne pas les plus-values de cession et est effectuée lors de la cession des titres.

    Quelle est la règle d'application pour les plans non qualifiants ?

    Pour les plans "non qualifiants", la retenue à la source est due lors de la remise des titres selon les règles applicables aux traitements et salaires des non-résidents, hors déduction des frais professionnels réels.

    Quel est le taux de retenue à la source pour les BSPCE ?

    Les gains d'exercice des BSPCE sont soumis à retenue au taux de 19%, ou 30% si à la cession le bénéficiaire a exercé son activité depuis au moins 3 ans dans la société.

    Une option pour une retenue effectuée selon les règles d'imposition des traitements et salaires est toujours possible.

    © CIC - avril 2012

    1 earn-out : terme anglais qualifiant la partie variable du prix de cession d'une entreprise également appelée complément de prix.

    2 BSPCE : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

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