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    Patrimoine

    La nouvelle donne fiscale

    La loi de finances rectificative de juillet 2011 et les mesures gouvernementales votées en septembre alourdissent les conditions de transmission du patrimoine. Donations, ISF, assurance-vie, plus-values immobilières, prélèvements sociaux... face au changement, découvrez nos conseils.

     

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    Les donations

    Question 1 : la loi rectificative de finances du 29 juillet dernier implique différents axes de réformes, et notamment en matière de donations. Précisément, quels sont les changements dans ce domaine ?

    JMV : Alors effectivement, on peut citer trois changements essentiels, tout d'abord l'augmentation au niveau du barème des droits de succession et de donation en ligne directe : les deux dernières tranches vont passer à 40 et 45%, au lieu de 35 et 40% aujourd'hui.

    Secondement, nous avons une suppression de la réduction des droits de donation - qui pouvait atteindre dans certains cas 50%, donc ce n'était pas neutre. Elle va demeurer malgré tout dans le cas de certaines donations de titres d'entreprises, sous certaines conditions.

    Et puis le troisième point à noter, c'est l'allongement du délai de rapport des donations, c'est-à-dire qu'on avait un délai, une sorte de rappel fiscal à partir de 6 ans. Désormais, il faudra attendre 10 ans pour remettre les compteurs à zéro, en quelque sorte.

    Question 2 : Au regard de ces réformes, est-il encore intéressant de faire des donations ?

    JMV : Je dis oui, il est intéressant toujours de faire des donations pour plusieurs raisons : tout d'abord, on se rend compte que nos clients, la plupart du temps, n'utilisent pas totalement les abattements en vigueur. En ce qui concerne, toujours par exemple en ligne directe parents-enfants, on a des abattements de 159 325 € par parent et par enfant (et par part), donc ce n'est quand même pas neutre, mais même au-delà de cet abattement, on se rend compte que jusqu'à 552 000 € de transmission par enfant, on ne dépasse pas la tranche à 20%. Donc ça reste quand même intéressant.

    D'autre part, on peut faire des donations en pleine propriété, on peut faire des donations en nue-propriété... la nue-propriété a un intérêt, c'est que la base taxable sera réduite. Par exemple, à 55-60 ans, on réduit la base de moitié, donc ce n'est pas neutre.

    On peut donner à ses petits enfants, faire des donations transgénérationnelles. On donne à la fois aux enfants et aux petits enfants. Prenons, un exemple : une donation sur un bien immobilier, par exemple, de 2 millions d'euros, effectuée par un couple de 60 ans, à deux de ses enfants. Et bien le coût d'une donation en nue-propriété serait de 65 000 €, ce qui représente un peu plus de 3%, ce qui reste raisonnable.

    D'autre part, on peut même imaginer, en matière de donations, de donner des titres ou de l'immobilier à forte plus-value et on gomme les plus-values.

    L'assurance-vie

    Question 1 : L'assurance-vie est également touchée par ces réformes. Est-ce un placement qui demeure intéressant ?

    JMV : Oui, bien sûr, ça va rester intéressant. Rappelons tout d'abord les mesures essentielles : en matière d'assurance-vie, pour tous les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998, puisqu'avant on reste totalement exonéré en matière de succession, tous ces contrats étaient soumis à un prélèvement de 20% au-delà de 152 500 € par bénéficiaire. Désormais, ce taux de prélèvement passera à 25% mais seulement au-delà de 902 838 €, ce qui laisse quand même un petit peu de marge...

    Deuxièmement, on a une réforme qui va être importante pour un certain nombre de nos clients où on avait mis des stratégies un petit peu particulières en place, je pense aux clauses démembrées, qui consistent à donner l'usufruit, par exemple, au conjoint survivant, et la nue-propriété aux enfants. Jusqu'à maintenant, comme c'est le conjoint survivant qui appréhendait les capitaux, en sa qualité d'usufruitier, il n'était pas taxé... puisque les conjoints ne sont pas taxés en matière de succession. Désormais, il y aura donc un prélèvement qui sera effectué, qui pourra atteindre 20 ou 25%, au niveau du nu-propriétaire.

    En tout état de cause, on se rend compte que ça reste intéressant. Pourquoi ? Tout d'abord parce que l'assurance-vie – bon je viens de dire que c'est 20 ou 25% dans le pire des cas – mais à comparer avec 40 ou 45% en ligne directe, voire plus à des tiers (on peut aller jusqu'à 60%), ça reste intéressant en matière de taux.

    Et deuxièmement, même les clauses démembrées que j'évoquais, restent intéressantes. La seule chose, c'est qu'il faudra certainement revoir les clauses bénéficiaires, les réécrire. On souhaite souvent donner à son conjoint plutôt qu'aux enfants, il faut bien réfléchir finalement par rapport aux besoins futurs... on sait que ce n'est pas facile parce que ça touche au décès, mais bien réfléchir s'il ne faut pas donner des lots bien identifiés à chacun. En tout état de cause, il faut le faire avec son gérant privé ou son conseiller pour bien poser ces pistes de réflexion.

    ISF et fiscalité

    Question 1 : le barème de l'ISF a été simplifié, quels sont vos conseils en matière d'investissements ?

    JMV : À partir de 2012, on aura 2 tranches :

    • Une tranche à 0,25% pour les patrimoines entre 1,3 million et 3 millions
    • Et une tranche à 0,50% sur la totalité du patrimoine, mais au-delà de 3 millions d'euros.

    Alors c'est vrai que face à cela, on peut se dire que finalement les grands perdants de cette évolution, ce n'est pas tellement l'ISF lui-même, parce que globalement, on payera plutôt moins d'ISF, mais c'est plutôt les personnes qui bénéficiaient soit du plafonnement, soit du bouclier fiscal, voire les deux. Eux, ils sont assez perdants. Et c'est l'occasion de regarder un petit peu au niveau du patrimoine si on ne peut pas faire des investissements, de diversification, mais qui soient des investissements qui ne rentreront pas dans le champ de l'ISF, ou qui n'y rentreront que partiellement. Et en même temps, on peut peut-être se faire plaisir, aller sur de l' « investissement passion ». Je pense par exemple aux œuvres d'art, je pense aux forêts ou aux parts de groupements forestiers... Dans les choses par exemple qui sont intéressantes, il y a l'investissement immobilier, en nue-propriété : j'achète que la nue-propriété d'un bien, sachant que c'est un institutionnel qui va en détenir l'usufruit, juste pendant une période temporaire de 15 ou 17 ans. Et pendant toute cette durée, ça ne rentrera ni à l'ISF, et je n'en aurai pas les soucis de gestion. Voilà quelques pistes qui peuvent être intéressantes.

    Question 2 : On assiste également à un alourdissement de la fiscalité, quelle est votre analyse et quels sont vos conseils en la matière ?

    JMV : Alors, c'est vrai, on assiste notamment à un alourdissement en matière de prélèvements sociaux, qui vont passer désormais à 13,5%. Les prélèvements forfaitaires ou je dirais les prélèvements sur les revenus ou les plus-values du patrimoine, qui sont à 19%, risquent d'évoluer. Si ce n'est pas prochainement, ce sera probablement en 2012. Et surtout, on a parlé beaucoup de cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle va toucher effectivement les personnes dont ce qu'on appelle le revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil, par part. Donc a priori aujourd'hui c'est 500 000 € (ce sera peut-être moins) mais ça va avoir pour incidence, dans certains cas de figure, de pouvoir taxer jusqu'à 35,5% certaines plus-values par exemple qui vont rentrer dans ce revenu et ce, dès 2011. Même si on a fait des opérations depuis ce début d'année ou qu'on compte en faire avant la fin de l'année, effectivement, on risque d'avoir cette contribution supplémentaire.

    Je crois que cela va nécessiter de revoir certaines stratégies. Je pense par exemple aux revenus locatifs. Est-ce qu'il ne serait pas plus intéressant de passer effectivement à une taxation à l'impôt sur les sociétés, plutôt qu'au revenu foncier ?

    Il faudra revoir aussi, avoir des réflexions très en amont de la transmission d'entreprise. Nous avions l'habitude de regarder très en amont, mais encore plus aujourd'hui, et bien réfléchir entre donation et cession... bon, évidemment, ce n'est pas la même philosophie. Mais n'oublions pas que les donations permettent de gommer intégralement tout impôt, y compris les prélèvements sociaux. Donc, là aussi, cela va impliquer de refaire un point, et de préférence avant la fin de l'année.

    L'immobilier

    Question 1 : Face à l'augmentation des plus-values immobilières, existe-t-il encore des opportunités à saisir ?

    JMV : Bon, les résidences principales sont exonérées, mais les résidences secondaires et locatives sont concernées. Et toutes les plus-values qui étaient exonérées jusqu'à maintenant au-delà de 15 années de détention, seront désormais taxées. Il faudra attendre 30 ans pour être totalement exonéré.

    On a 5 premières années où il n'y aura pas du tout d'abattement, puis après on aura un taux progressif, et au terme de 25 ans, on n'aura à peu près que la moitié d'abattement sur la plus-value. Alors, que dire face à cet alourdissement ? Tout d'abord, je pense qu'il est nécessaire parfois de minimiser la plus-value : il faut vraiment regarder le taux de taxation réel. D'autre part, je pense que ce n'est pas parce qu'il y a taxation de plus-values, on est déjà habitué sur la taxation des valeurs mobilières, et bien je pense qu'il faut malgré tout arbitrer, parce que sinon, si on reste trop figé au niveau du patrimoine, ce n'est pas forcément dans la pratique d'une saine gestion.

    D'autre part, sur le plan fiscal, on sait qu'il peut être intéressant de faire de nouvelles opérations, peut-être pour avoir des intérêts d'emprunt déductibles de ses revenus locatifs, qu'on n'a plus, puisque si on n'a plus d'emprunt effectivement, on a une taxation qui est plus forte.

    Et puis, il faut savoir profiter d'autres mesures. Sur l'immobilier il y a, par exemple, le nouveau rabot qui va être effectué sur les niches fiscales. Quand on regarde la loi Scellier, elle demeure pour l'instant à 22%, les taux l'année prochaine, logiquement devraient être à 16%, peut être à 14%. Mais en tout état de cause, ça reste intéressant et notamment jusqu'à la fin de l'année.

    Il y a d'autres dispositifs comme la loi Malraux, les Monuments Historiques qui restent intéressants. Donc, ça demeure intéressant de regarder - avec juste une précision - c'est qu'en matière de plus-values immobilières, ça s'appliquera pour les actes passés à partir du 1er février 2012, sauf pour des opérations intrafamiliales où là, ce sera un petit peu plus complexe. Donc il faut regarder cela assez rapidement.

    Conseils et conclusions

    Question 1 : Au regard de l'ensemble de ces réformes, quel est votre conseil ?

    JMV : Tout d'abord il faut dire qu'il y a un certain nombre de mesures qui ont déjà été votées, d'autres qui le seront dans les semaines à venir. Concernant les plus-values immobilières on sait que c'est à partir du 1er février 2012, sauf pour des opérations intrafamiliales où c'est déjà trop tard.

    Face à tout ça, c'est compliqué parce qu'il est vrai que l'on se rend compte qu'on est dans un contexte fiscal mouvant, qui est remis en cause en permanence. D'autre part, on est dans un contexte des marchés financiers qui est également très perturbé et il faut être honnête, ce n'est pas simple. Mais justement, je crois que c'est l'occasion de revenir sur des fondamentaux de la gestion de patrimoine, et la nécessité de réfléchir vraiment en fonction de ses besoins, actuels mais aussi futurs, de réfléchir sur l'allocation de son patrimoine, sur l'allocation d'actifs de ses placements financiers, y compris l'assurance-vie, qui demeure très intéressante. On a parlé des clauses bénéficiaires... c'est vraiment fondamental de refaire un point précis avec son gérant privé ou son conseiller et de préférence avant la fin de l'année, voire même très rapidement.

     

    © Banque Transatlantique - septembre 2011 - Réalisation vidéo : actuenligne

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