Retour à l'accueil

 

Menu de navigation principal

Accès à vos comptes

:

:

Sécurité | Problème de connexion

  • Autre moyen d'authentification
  • DécouvrirFilbanqueSouscrire

    Menu de navigation secondaire

    > cic.fr: Banque Transatlantique > Nos publications > Plus-values de cession : les changements

    Fiscalité

    Plus-values de cession : les changements

    La loi de finances pour 2013 modifie profondément la fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières puisque dès 2012 celles-ci sont imposées au taux de 24% (+ prélèvements sociaux) au lieu de 19% et depuis le 1er janvier 2013, elles sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, la loi prévoit plusieurs aménagements en matière de cession d'entreprise.

    Une fiscalité à géométrie variable

    Selon le régime applicable, le taux d'imposition de la plus-value de cession peut varier d'un taux de droit commun de 62% (en prenant en compte la CSG déductible) à un taux réduit de 15,5% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) en cas de départ en retraite ou de remploi des fonds (hors imposition à l’issue du report). Pour les dirigeants ou salariés optant pour l'imposition forfaitaire (19%), le taux sera de 38,5% (contribution exceptionnelle incluse).

    Dirigeants, salariés d'entreprise : une imposition au taux forfaitaire de 19%

    Pour les plus-values réalisées à compter de 2012, les dirigeants et salariés d'entreprise peuvent, sur option, décider d'être imposés au taux forfaitaire de 19% lors de la cession de leurs titres ou droits dans une société. Pour cela, le cédant doit notamment avoir exercé au sein de la société, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une fonction de direction au sens ISF ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société, et ses titres doivent avoir représenté pendant au moins 2 ans continus au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société et encore au moins 2% de ces droits à la date de la cession.

    Dirigeant partant à la retraite : prorogation du dispositif

    Le dispositif d'abattement spécifique aux dirigeants de PME cédant leurs titres pour départ à la retraite est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. En ajoutant le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4%, le taux d'imposition maximum, en cas de détention des titres plus de huit ans, s'élèvera donc à 19,5% (15,5% + 4%).

    Aménagement du report d'imposition pour remploi des fonds

    Le régime de report d'imposition pour remploi des fonds après la cession est également modifié. Le cédant a l'obligation de réinvestir au moins 50% contre 80% auparavant du montant de la plus-value net de prélèvements sociaux dans un délai de 24 mois contre 36 mois précédemment. Seule la fraction de la plus-value qui n'est pas réinvestie perd le bénéfice du report et se trouve taxée. En conséquence, le taux d'imposition total s'élèvera l'année de la cession à 15,5% auquel il faudra éventuellement ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus soit un total de 19,5%.

    Nous contacter
    Toutes les coordonnées pour contacter la Banque Transatlantique.

    © Banque Transatlantique - février 2013

     
    Réalisation RSS