Fiscalité

Préparez votre ISF 2016... dès maintenant

En matière d'ISF, quelles sont vos obligations déclaratives ? Comment évaluer votre patrimoine ? Faut-il préférer l'exonération ou bien le plafonnement ? Comment réduire l'impact de votre imposition ? Pour bien préparer votre prochain ISF, Jacques Franck, ingénierie patrimoniale et financière du groupe CM-CIC, vous apporte quelques éléments de réponse.


Afficher les dialogues de la vidéo ?

Quelles obligations déclaratives ?

Jacques Franck, pour bien gérer son ISF, il y a des questions essentielles à se poser. quel est le premier point auquel il faut faire attention ?

JF : Le premier point auquel vous devez faire attention, c'est de réaliser un inventaire substantiel de votre patrimoine. Parce que c'est à partir de cet inventaire que vous allez pouvoir déterminer quelle sont vos obligations déclaratives. En effet, si votre patrimoine a une valeur inférieure à 1,3 M€, vous n'êtes pas assujetti à l'ISF, donc vous n'êtes pas tenu de déposer une déclaration. Si votre patrimoine est compris entre 1,3  M€ et 2,57 M€, vous aurez à déclarer la valeur globale de ce patrimoine sur votre déclaration d'impôt sur le revenu, et vous recevrez en temps utile un avis d'imposition et vous acquitterez votre ISF à ce moment-là. Et si votre patrimoine est supérieur à cette somme fatidique des 2,57 M€, vous êtes astreint au dépôt d'une déclaration spécifique et au paiement de l'impôt pour le 15 juin de l'année d'imposition. En ce qui concerne la nature des éléments à déclarer, il faut se rappeler que si vous êtes impatrié (si vous êtes revenu en France après avoir passé plus de 5 années hors de France) vous avez la possibilité de ne déclarer que les biens que vous détenez en France, à l'exclusion des biens qui sont situés à l'étranger, et ce pendant les 5 premières années de votre présence en France.

Bien évaluer votre patrimoine

Jacques Franck, en matière d'évaluation de son patrimoine, quelles sont les questions à se poser ?

JF : Pour mémoire, il faut se rappeler que l'impôt est dû chaque année, mais à raison de la valeur de votre patrimoine au 1er  janvier de l'année d'imposition. Or, il y a toujours un décalage entre la date à laquelle ce patrimoine est valorisé et la date à laquelle ce patrimoine est déclaré. En principe, c'est bien la date au premier janvier qui doit être retenue. Alors, en matière de biens immobiliers, la règle est de retenir la valeur vénale. On la définit comme étant la valeur de marché, c'est-à-dire la valeur que tout un chacun serait prêt à acquitter pour acquérir votre bien. Sur les sociétés non cotées, on retient en général la valeur mathématique, c'est dire la différence entre la valeur de l'actif et la valeur du passif. Sur les sociétés cotées, on retient le cours de Bourse, ce qui semble être la méthode la plus logique. Ce qu'il faut également connaître, c'est que les valeurs déclarées peuvent dans certains cas de figure bénéficier de décotes. Il y a une décote qui est relativement connue qui est celle applicable à la résidence principale, qui est une décote de 30%  et il est admis par la pratique d'appliquer certaines décotes par exemple sur les biens qui sont donnés en location, puisque par définition ils sont moins liquides du fait de la présence de locataires, ou sur les sociétés non cotées pour lesquelles on retient une décote de l'ordre de 20%. Alors attention, si en matière d'alcool il faut éviter les abus, en matière de décote, il en est de même.

Limiter l'impact de votre ISF

Jacques Franck, Est-ce que je peux limiter l'impact de l'ISF ?

JF : Oui, tout à fait. Vous pouvez le limiter de plusieurs façons. La première, c'est de réduire l'assiette de votre ISF. La seconde, c'est de réduire vos revenus qui sont pris en compte pour le plafonnement de l'ISF et dans l'optique d'atteindre ce plafonnement. Il y a une troisième piste pour réduire l'impact de votre ISF : profiter d'une réduction d'impôt.

Alors, réduire l'assiette de votre ISF : j'allais dire c'est relativement facile. Il suffit d'investir sur des supports qui sont totalement exonérés, par exemple l'outil professionnel, par exemple investir au capital de PME, investir dans des œuvres d'art, investir dans des antiquités, ou vous avez la possibilité de faire des investissements qui sont eux, partiellement exonérés, comme les bois et forêts. En ce qui concerne la réduction des revenus aux fins de viser le plafonnement, vous avez la possibilité de transformer des revenus que vous percevez annuellement, en revenus que vous pourriez percevoir en fonction de vos besoins, de façon à les maîtriser. L'exemple que l'on peut citer, c'est l'exemple des revenus fonciers qui sont perçus régulièrement parce que vous ne pouvez décemment pas demander à votre locataire d'arrêter de vous payer son loyer et des revenus d'assurance-vie. Si je prends l'exemple de l'assurance-vie, lorsque vous effectuez un rachat sur un contrat d'assurance-vie, une fraction de ce rachat est constituée de capital, et une fraction de ce rachat est constituée de revenus. Et c'est seulement la fraction de revenus qui est prise en compte pour le plafonnement de votre ISF. Donc si vous prenez par exemple 50 000 € de rachat sur un contrat d'assurance-vie comparés à 50 000 € de loyers perçus, les 50 000 € de loyers perçus seront intégralement pris en compte pour le plafonnement de votre ISF, alors que le rachat de 50 000 € sur un contrat d'assurance-vie, seule la fraction correspondant au revenu sera prise en compte pour ce même plafonnement. D'où l'intérêt de procéder à des rachats sur des contrats d'assurance-vie et de maîtriser les revenus que vous percevez plutôt que d'avoir des revenus récurrents qui ne vous permettent pas de plafonner votre ISF.

Troisième point : bénéficier d'une réduction d'impôt, notamment en souscrivant au capital d'une PME, soit à l'occasion de la création ou constitution, soit à l'occasion d'une augmentation de capital et si vous souscrivez à hauteur de 90 000 €, vous bénéficierez d'une réduction d'ISF de 45 000 € c'est-à-dire de 50% du montant de la somme investie.

ISF et dirigeant d'entreprise

Jacques Franck, En ce qui concerne le dirigeant d'entreprise, quelles sont les questions à se poser, notamment par rapport à son outil professionnel ?

JF : le dirigeant d'entreprise va naturellement se diriger vers l'exonération spécifique à l'outil professionnel. Cette exonération est de 100%, mais elle ne vise que les actifs nécessaires à l'activité opérationnelle de la société. C'est-à-dire que si cette société détient des actifs qui ne lui sont pas nécessaires pour son activité opérationnelle mais qui se rapportent à une activité civile accessoire, l'exonération de 100% ne les visera pas. À titre d'exemple, vous avez une société qui est valorisée 100, les actifs opérationnels représentent une valeur de 60 : le dirigeant d'entreprise qui demandera à bénéficier de l'exonération au titre de l'outil professionnel ne bénéficiera d'une exonération qu'à hauteur de 60 sur la valeur totale de sa société. D'où l'idée d'évoquer de nouvelles stratégies ou de nouveaux dispositifs.

À ces égards, la référence à un pacte Dutreil ou l'exonération spécifique aux mandataires sociaux ou aux salariés qui exercent à titre principal leur fonction dans une société dont ils détiennent des titres, permet de bénéficier d'une exonération au titre de l'ISF mais à hauteur de 75% seulement. Toutefois, l'assiette est différente, puisque le pacte Dutreil vise la totalité de la valeur des titres de la société, pour autant que cette société ait une activité opérationnelle prépondérante. Si je reprends l'exemple de mon dirigeant d'entreprise dont la société est valorisée 100 et dont les actifs opérationnels représentent 60 : au titre de l'exonération « outil professionnel » il n'exonèrera que 60, au titre d'un pacte Dutreil, il pourra exonérer 75%, pour autant que toutes les conditions soient réunies pour bénéficier de ces différents dispositifs.