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    Projet de loi de finances 2013

    L'Assemblée nationale a achevé le 23 octobre dernier l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. À compter du 22 novembre, le texte sera soumis au Sénat, avant sa promulgation prévue pour la deuxième quinzaine du mois de décembre.

    Impôt sur le revenu

    Les députés ont voté la création d'une nouvelle tranche d'imposition à 45% sur la fraction de revenus supérieurs à 150 000 € par part.

    Ils ont également adopté l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus de 18% sur la fraction des revenus d'activités professionnelles qui excède 1 000 000 €. Ce nouvel impôt s'appliquerait au titre des revenus des années 2012 et 2013.

    Dividendes et intérêts

    Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts) seraient désormais uniquement imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ce, dès 2012.

    Ces revenus seraient cependant soumis à un prélèvement à la source à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu, sauf pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant.

    Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Les simples investisseurs seraient imposés à compter de 2013 au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec néanmoins la possibilité de bénéficier immédiatement d'un abattement pour durée de détention (20% entre 2 ans et moins de 4 ans, 30% entre 4 ans et moins de 6 ans et 40% à partir de 6 ans de détention).

    Les plus-values réalisées en 2012 seraient toutefois imposables au taux forfaitaire de 24%.

    Pour les dirigeants associés, les plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19%, sous certaines conditions.

    Stock-options et attributions gratuites d'actions

    Les attributions de stock-options ou d'actions gratuites effectuées à compter du 28 septembre 2012 seraient imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les stock-options et les actions gratuites attribués avant le 28 septembre 2012 resteraient soumis au régime actuel.

    Nouveau barème de l'impôt de solidarité sur la fortune

    Nouveau barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
    Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux applicable
    N'excédant pas 800 000 € 0
    Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,5%
    Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70%
    Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1%
    Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25%
    Supérieure à 10 000 000 € 1,50%

     

    Il est prévu un mécanisme de plafonnement de l'ISF dès lors que le total des impôts globaux dépasse 75% du total des revenus (y compris les revenus capitalisés dans des produits financiers et les bénéfices non distribués des sociétés patrimoniales soumises à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable a familialement plus de 25% des bénéfices).

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