Stock-options et mobilité internationale

L'imposition des gains d'acquisition issus de stock-options dans un contexte de mobilité internationale a longtemps soulevé des difficultés. Quelle est la position de l'administration fiscale française ? Nos réponses.

Problématique fiscale liée à la qualification du gain d'acquisition

Pour les options attribuées jusqu'au 19 juin 2007 et issues d'un plan qualifié selon les dispositions du code de commerce français, le code général des impôts disposait que le gain d'acquisition était un salaire mais imposé comme une plus-value sous certaines conditions. Cette référence à la plus-value a été abandonnée pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007.

Quelle qualification retenir : salaire ou plus-value ?

La réponse à cette question est importante car elle aboutit en principe à une imposition différente du gain d'acquisition.

Ainsi, en vertu de la convention fiscale modèle OCDE, si le gain d'acquisition est du salaire, l'imposition du gain doit être répartie entre les États où le bénéficiaire a exercé son activité professionnelle.

En revanche, si le gain est une plus-value, il n'est imposable que dans son État de résidence au jour de la cession.

La position de l'administration fiscale française

Le gain d'acquisition a la nature de salaire, quelle que soit la date de l'attribution même avant le 20 juin 2007. L'imposition doit être répartie entre les États où le bénéficiaire a exercé son activité professionnelle pendant la période de vesting et y a été imposé.

La plus-value de cession a la nature de plus-value.

La position de l'administration française rejoint celle adoptée par la majorité des pays.

Retenue à la source

Une retenue à la source sur les gains de source française liés aux stock-options a été instaurée pour les personnes non domiciliées en France.

Cette retenue ne concerne que les options levées après le 1er avril 2011 et consenties à compter du 20 juin 2007. La fraction du gain d'acquisition imposable en France doit également être reportée dans la déclaration des revenus.

Exit tax

En cas de départ à l'étranger, l'exit tax entraine l'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes constatées sur certains placements financiers notamment lorsque leur valeur cumulée excède 800 000 €.

L'exit tax ne concerne que les plus-values de cession et non les plus-values d'acquisition.