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    Patrimoine |

    Transmettre à une personne éloignée

    Donations et succession sont lourdement taxées lorsqu'elles concernent des tiers ou des parents éloignés. Il existe des solutions qui permettent de transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions fiscales, tout en évitant de vous dessaisir de votre vivant.

    Le recours à l'assurance-vie

    Toute votre vie, vous pouvez effectuer les retraits qui vous sont nécessaires. À votre décès, la fiscalité applicable dépend de la date du versement des primes pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 :

    • Avant 70 ans, les capitaux décès bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Puis ils sont taxés au taux de 20% jusqu'à 700 000 €; 31,25% au-delà.
    • Au-delà de 70 ans, les primes versées ne subissent qu'un abattement de 30 500 €, la fraction des primes excédant ce montant étant soumis aux droits de mutation applicables dont le taux varie en fonction d'un lien de parenté ou non.

    La vente en viager et l'utilisation du bouquet

    Utilisée pour améliorer une pension de retraite, la vente en viager peut être aussi l'occasion d'anticiper votre succession à l'égard de parents éloignés ou de tiers.

    Résidence principale ou secondaire, vous pouvez continuer d'occuper l'objet de la vente en viager jusqu'à votre décès.

    La rente annuelle vous procure des revenus tandis que le « bouquet » peut être investi dans un contrat d'assurance-vie dont vous choisissez les bénéficiaires.

    Le legs net de droit

    Vous instituez légataire universelle par testament une association d'utilité publique de votre choix, à charge pour elle de délivrer des legs particuliers aux personnes que vous désignez. Ces legs particuliers sont stipulés nets de frais et de droits. Dans cette hypothèse, le légataire universel supporte l'impôt dû par les légataires particuliers.

    La conclusion d'un pacte Dutreil

    Les parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur.

    Certaines conditions doivent être remplies notamment :

    • Le pacte doit porter sur 34% des droits de vote ou financiers (20% si la société est cotée).
    • La société doit exercer une activité industrielle, artisanale, agricole, libérale ou commerciale.
    • Les bénéficiaires doivent conserver les titres reçus pendant 4 ans et l'un d'eux doit exercer une fonction de direction pendant la durée de l'engagement collectif et 3 ans à compter de la transmission.

    Le prêt à usage ou commodat

    Le commodat est un prêt gratuit qui peut porter sur toutes sortes de biens, notamment immobiliers.

    Il est fiscalement intéressant pour l'emprunteur puisqu'il ne donne pas lieu aux droits de mutation à titre gratuit.

    En revanche, le bien restant la propriété du préteur, devra figurer dans la déclaration d'ISF de ce dernier.

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