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Les cas de déblocage

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Les cas de déblocage anticipé

Débloquer son épargne salariale avant l'échéance

L'épargne salariale est légalement bloquée, au minimum, 5 ans (PEE, PEI, participation, PERCO, PERCOI). Cependant, lors de certains évènements importants de votre vie, vous pouvez débloquer vos avoirs avant l'échéance sans remettre en cause vos avantages, notamment fiscaux.


Les modalités de déblocage

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage, nous vous conseillons de prendre connaissances de ces quelques modalités légales.


Votre demande de déblocages doivt être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l'événement sauf cas de :

  • cessation de contrat de travail,
  • décès du conjoint,
  • invalidité,
  • surendettement.

Seuls les avoirs en compte dans votre PEE ou PERCO, ou les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos à la survenance du fait générateur peuvent être débloqués.


Pour un événement, le déblocage intervient sous forme d'un versement unique, qui porte sur tout ou partie de vos droits. C'est vous qui choisissez. Le même événement ne peut donner lieu à des déblocages successifs. En cas de déblocage partiel, le solde de vos avoirs restera bloqué jusqu'à l'échéance légale.


Dans le cas d’un déblocage partiel, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.


Toute demande de remboursement reçue le jour ouvré précédent le calcul de la valeur de part est traitée sur cette valeur de part. Conformément à la législation en vigueur, les demandes de déblocage sont toujours traitées sur la valorisation qui suit la réception de la demande de déblocage (sauf exception).


Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les plus-values. Elles subissent par contre les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvements sociaux) au taux en vigueur à la date du retrait


L'ensemble des cas de déblocage est d'interprétation stricte.

Mariage ou conclusion d'un PACS par le salarié.

Valable uniquement pour le PEE

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Date d'événement :

  • Date du mariage ou de la déclaration du PACS par le greffier du TGI

Pièces justificatives :

  • Mariage : extrait d'acte de mariage ou photocopie du livret de famille à jour
  • PACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance ayant enregistré la déclaration d'inscription du PACS

Naissance ou adoption du troisième enfant et des suivants, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.

Valable uniquement pour le PEE

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Date d'événement :

  • Date de naissance du 3ème enfant à charge ou de chaque enfant suivant
  • Date de l'adoption

Pièces justificatives :

  • Naissance : photocopie du livret de famille à jour ou un extrait d'acte de naissance et attestation de la CAF justifiant l'existence de trois enfants à charge effective et permanente du foyer
  • Adoption : photocopie de la décision de la DDASS confiant un enfant en vue de son adoption (ou extrait d'acte de naissance ou livret de famille) et attestation de la CAF justifiant l'existence d'au moins trois enfants à charge effective et permanente du foyer
  • Famille recomposée : attestation CAF justifiant d'au moins 3 enfants à charge et photocopie des livrets de famille.

Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS

Valable uniquement pour le PEE

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Conditions :

  • Le jugement doit prévoir la résidence habituelle ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire.

Date d'événement :

  • Date du jugement

Pièces justificatives :

  • Divorce : photocopie d'un jugement définitif ou Ordonnance du juge des affaires familiales (JAF) si elle revêt un caractère définitif.
  • Divorce avec consentement mutuel : convention définitive homologuée par le JAF
  • Séparation d'un couple ni marié ni pacsé : ordonnance ou jugement du JAF.
  • Dissolution d'un PACS : certificat d'inscription de dissolution du PACS ET jugement (ou extrait de jugement) du JAF ou ordonnance du JAF.

Particularités :

  • L'ordonnance de non conciliation n'est recevable qu'à condition que le jugement soit exécutoire

Cessation du contrat de travail

Valable uniquement pour le PEE

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Date d'événement :

  • Date de la fin du contrat de travail, du certificat, du PV ou de la déclaration selon le cas.

Pièces justificatives :

  • Salariés : copie du Certificat de travail ou à défaut attestation de l'employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail ou attestation d'admission à la retraite si elle comporte l'indication de la date de cessation du contrat de travail
  • Mandataire social : PV de l'organe décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat.
  • Professions libérale, commerçants et artisans : déclaration de cessation d'activité auprès de l'URSSAF ou attestation de cessation d'activité par l'URSSAF.

Création ou reprise d'une entreprise

Valable uniquement pour le PEE

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Conditions :

  • Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel, soit sous forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP.

Date d'événement :

  • Date de début d'activité.

Pièces justificatives :

  • Création d'entreprise : extrait de K Bis ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et statuts.
  • Reprise d'entreprise : extrait de K Bis ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers et statuts modifiés.
  • Entreprise en cours de création : déclaration sur l'honneur du bénéficiaire s'engageant à fournir l'extrait K Bis et les statuts dès la création officielle de l'entreprise et projets de statuts.
  • Création ou reprise d'une entreprise dans l'Union Européenne : Equivalent de l'extrait K Bis, de l'inscription au RCS ou à un registre professionnel, statuts de l'entreprise et preuve établie par le bénéficiaire qu'il détient bien le contrôle de l'entreprise (via les statuts par exemple).
  • Exercice d'une profession non salariée : attestation professionnelle revêtue du N° d'agrément ou récépissé d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers.
  • Acquisition de parts de SCOP : attestation de souscription délivrée par la coopérative avec déclaration sur l'honneur du salarié attestant que le déblocage est destiné à l'opération ou statuts modifiés de la SCOP.
  • Auto-entrepreneur : copie de la déclaration d'activité auprès du CFE et copie de l'immatriculation SIREN.
  • Dans tous les cas : une attestation sur l'honneur que les sommes débloquées serviront au financement de l'opération.

Établissement du lien de parenté :

  • Création d'entreprise ou reprise par le conjoint ou l'enfant : copie du Livret de famille
  • Création ou reprise par la personne liée au bénéficiaire par un PACS : attestation établie par le greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration de PACS.

Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire

Valable uniquement pour le PERCO

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Date d'évenement :

  • Date effective d'expiration des droits à l'assurance chômage

Pièces justificatives :

  • Copie du document du pôle emploi attestant que tous les droits à l'assurance chômage sont arrivés à expiration

Acquisition de la résidence principale

Valable pour le PEE et le PERCO

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Date d'événement :

  • Date de signature du compromis de vente ou date de signature de l'acte définitif (en fonction du justificatif produit)

Pièces justificatives :

Ou

  • Acquisition d'un bien existant : copie de l'acte notarié ou du compromis de vente. (dans ce dernier cas, une attestation sur l'honneur du salarié s'engageant à fournir l'acte notarié et à restituer le montant des sommes débloquées si l'évènement ne se réalise pas)
  • Acquisition d'un bien en état futur d'achèvement : contrat de vente.
  • Dans tous les cas : attestation sur l'honneur précisant que le bien acquis concerne la résidence principale
  • Dans tous les cas : copie du plan de financement fournit par l'organisme de crédit indiquant obligatoirement le montant de l'apport personnel

Particularités :

  • L'épargne salariale doit constituer tout ou partie de l'apport personnel. Le montant du déblocage est limité à l'apport personnel figurant sur le plan de financement.
  • Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'opération.

Construction de la résidence principale

Valable pour le PEE et le PERCO

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Date d'événement :

  • Date de signature du contrat de construction ou des devis et factures (fonction du justificatif produit)

Pièces justificatives :

  • Construction par un professionnel : permis de construire et contrat de construction
  • Construction par auto construction : permis de construire et devis acceptés (à condition que des arrhes aient été versées) ou facture d'achat de matériaux de gros œuvre.
  • Dans tous les cas : nous retourner l'attestation récapitulative ci dessous dûment remplie par toutes les parties.
    Attestation récapitulative de déblocage pour construction

Particularités :

  • L'épargne salariale doit constituer tout ou partie de l'apport personnel. Le montant du déblocage est limité à l'apport personnel figurant sur le plan de financement.
  • Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'opération.

Agrandissement de la résidence principale

Valable uniquement pour le PEE

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Condition :

  • Création d'une surface habitable nouvelle sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable des travaux indiquant la surface nouvellement créée.

Date d'évenement :

  • Date de signature du contrat de construction ou des devis et factures (fonction du justificatif produit)

Pièces justificatives :

  • Agrandissement effectué par un professionnel : copie intégrale du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux et copie du contrat de construction
  • Agrandissement effectué par auto construcution : copie intégrale du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux et devis acceptés (à condition que des arrhes aient été versées) ou facture d'achat de matériaux de gros oeuvre
  • Dans tous les cas : nous retourner l'attestation récapitulative ci dessous dûment remplie par toutes les parties.
    Attestation récapitulative de déblocage pour agrandissement

Particularités :

  • L'épargne salariale doit constituer tout ou partie de l'apport personnel. Le montant du déblocage est limité à l'apport personnel figurant sur le plan de financement.
  • En l'absence de prêt, une attestation sur l'honneur du salarié indiquant que les sommes débloquées sont destinées au financement des travaux, et qu'aucun prêt n'est engagé.
  • À noter : les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l'opération.
  • À noter : les vérandas, loggias et garages ne constituent pas une surface habitable au sens de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation, et ne peuvent donc pas donner lieu à un déblocage anticipé des avoirs.

Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS

Valable pour le PEE et le PERCO

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Conditions :

  • Au sens des 2ème et 3ème catégories de l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou dont le taux d'incapacité reconnu par la MDPH est d'au moins 80 % et qui, dans ce cas, n'exerce aucune activité professionnelle.

Date d'événement :

  • Date de la notification ou du dernier avis de pension

Pièces justificatives :

  • Invalidité du salarié : attestation d'attribution d'une pension d'invalidité correspondant au classement en 2ème ou 3ème catégorie prévue à l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou décision de la MDPH ou CDES pour les enfants (Commission départementale d'éducation spéciale) et copie de la carte d'invalidité.
  • Invalidité des enfants du conjoint ou de la personne liée par un PACS : joindre justificatifs et la photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de mariage ou copie de l'attestation de PACS pour attester de l'affiliation.

Décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS

Valable pour le PEE et le PERCO

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Date d'événement :

  • Date du décès du conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS

Pièces justificatives :

  • Certificat de décès et Livret de famille ou attestation de PACS établie par le greffier du tribunal d'instance ayant enregistré la déclaration.

Décès du salarié

Valable pour le PEE et le PERCO

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Date d'événement :

  • Date du décès du salarié

Pièces justificatives :

  • S'il y a ouverture d'une succession : acte de décès et acte de notoriété délivré par le notaire avec son adresse pour lui adresser les sommes entrant dans l'actif successoral.
  • S'il n'y a pas ouverture d'une succession :
  • Capital inférieur à 5 336 € : acte de décès et certificat d'hérédité délivré par la mairie du lieu du domicile du défunt avec porte fort.
  • Capital supérieur à 5 336 € : acte de décès et acte de notoriété délivré par un notaire avec mention porte fort.

Surendettement du salarié

Valable pour le PEE et le PERCO

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Condition :

  • Tel que défini à l'article L 331-2 du Code de la Consommation.

Date d'évenement :

  • Date du courrier adressé par le juge ou le président de la commission de surendettement.

Pièces justificatives :

  • La demande doit émaner soit du Président de la commission de surendettement par courrier, soit du juge de l'éxécution par ordonnance.
  • L'ordonnance doit impérativement contenir un plan de remboursement afin de connaître le montant de l'épargne salariale à débloquer.

Catastrophe narurelle

Valable pour le PEE et le PERCO

Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage anticipé, pensez à consulter les modalités de déblocage.

Condition :

  • Le déblocage anticipé n'est possible que lorsque la résidence principale a été endommagée ou rendue inhabitable lors d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ou préfectoral.

Date d'évenement :

  • Date de déclaration de dégâts à l'assurance ou la date du constat d'expert ou à défaut celle de l'arrêté.

Pièces justificatives :

  • Photocopie de l'arrêté ministériel ou préfectoral.
  • La copie de la déclaration de sinistre faite auprès de votre compagnie d'assurance ou copie de l'expertise de l'assurance
  • Les devis acceptés ou factures acquitées (de gros oeuvre) relatifs à ce sinistre

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