XX/XX/2015
Associations Épargne Ouvrir un Livret A Sup Association

Formulaire

Ouvrir un Livret A Sup Association

Pour demander l'ouverture d'un Livret A Sup Association, complétez puis validez le formulaire ci-dessous. Nous vous adresserons un contrat à nous retourner complété et signé.

Seule une association peut être titulaire d'un seul Livret A Sup Association. Seule une association visée par l'article 206-5 du Code Général des impôts peut ouvrir un Livret A Sup Association.

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Votre demande
(de 10 € à 200 000 €)
Informations sur la structure
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Mandat

Je donne mandat à ma banque :

  • au moment de l'ouverture de Livret A Sup Association dans des conditions précitées, de virer immédiatement les sommes figurant sur le Livret Prem's, pour leur montant intégral sur le Livret A Sup Association et de clôturer le Livret Prem's;
  • en l'absence d'ouverture du Livret A Sup Association, de procéder à la clôture du Livret Prem's et de virer les sommes y figurant sur le compte de prélévement.
Autorisation
Dans le cas où l'administration fiscale répond que je posséde par ailleurs un ou des livrets A Sup Association ou des comptes spéciaux sur livret du CIC* :

l'administration fiscale à communiquer à la Banque les informations suivantes :

  • les codes du ou des établissements dans les comptes duquel ou desquels sont domiciliés le ou les livrets A Association ou comptes spéciaux sur livret du CIC préexistants,
  • les codes guichets, et le cas échéant, les codes guichets de gestion, auprès desquels le ou les livrets A Association ou comptes spéciaux sur livret du CIC ont été ouverts
  • les dates d'ouverture du ou des livrets A Association ou comptes spéciaux sur livret du CIC.

Si j'autorise la communication de ces informations, l'établissement de crédit mentionné ci-dessus me les transmet par la suite.

Fiscalité
  • Les intérêts du Livret Prem's Asso CIC sont soumis à la fiscalité.
  • Le Livret A Sup Asso est net d'impôts dans la limite de son plafond. Au-delà, les versements sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélévements sociaux selon le réglementation fiscale applicable.
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