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CSE : fusion des instances représentatives du personnel

Objectifs : simplifier et étendre le dialogue social

La création du CSE procède d'une évolution législative par étapes depuis 1993.

  • 1993 : création de la délégation unique du personnel (DUP) qui prévoit la fusion des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Cette mesure était facultative et limitée aux entreprises de moins de 200 salariés.
  • 2015 : la loi Rebsamen inclut le CHSCT dans la DUP et étend la mesure aux entreprises de moins de 300 salariés. Mais la DUP reste facultative.
  • 2017 : l'ordonnance Macron apporte sa pierre à l'édifice avec la création du CSE et sa mise en application obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus, employés sur 12 mois consécutifs.

Quand devez-vous mettre en place votre CSE ?

Si votre entreprise a employé 11 salariés ou plus sur une période de 12 mois consécutifs et que vous ne disposez actuellement d'aucun délégué du personnel (DP), vous devez créer un comité social et économique sans délai.

Si des DP sont déjà en place dans votre entreprise, ceux-ci peuvent attendre la fin de leur mandat pour mettre en place un CSE.

Mais dans tous les cas, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

Les mandats des DP censés se poursuivre après cette date prendront donc fin de manière anticipée.

Les missions du comité social et économique

Les missions et pouvoirs du CSE diffèrent selon que l'entreprise emploie :

  • De 11 à 49 salariés
  • 50 salariés et plus

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. Le comité est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement (dans les entreprises de plus de 50 salariés) de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le CSE dans les entreprises employant de 11 à 49 salariés

Le CSE reprend les pouvoirs des actuels délégués du personnel (DP).

Son rôle est de :

  • présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et à l'application du droit applicable
  • promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • alerter l'inspection du travail de toutes plaintes, et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle

Pour mener à bien ses missions, le CSE dispose d'un local. Il se réunit chaque mois. Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires.

Le CSE dans les entreprises employant 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE reprend non seulement les attributions des anciens DP, mais également celles du CE et du CHSCT.

Le CSE assure l'expression collective des salariés afin de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l'entreprise en matière de :

  • gestion économique et financière de celle-ci
  • organisation du travail
  • formation professionnelle et aux techniques de production

Notamment, parmi ses nombreuses attributions, le CSE :

  • est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
  • peut émettre des propositions visant à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
  • contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois
  • contribue à faciliter le maintien des personnels handicapés à leur poste de travail par leur aménagement
  • procède à l'analyse des risques professionnels, particulièrement vis-à-vis des femmes enceintes
  • peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
  • lors d'une inspection du travail, il peut accompagner la visite de l'agent de contrôle et présenter ses propres observations
  • bénéfice d'un droit d'alerte (atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent en matière de santé et d'environnement, etc.)
  • assiste, avec voix consultative, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Il peut également assister aux assemblées générales

Comment constituer votre CSE ?

En tant que chef d'entreprise, vous devez informer vos salariés de l'organisation d'élection des membres du CSE (scrutin à 2 tours) et organiser le vote. Le premier tour doit avoir lieu au plus tard dans les 90 jours qui suivent l'information faite aux salariés. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs (entreprises de 50 salariés ou plus).

Le nombre d'élus varie selon l'effectif de l'entreprise. Les heures de délégations sont payées et considérées comme du temps de travail effectif.

À titre indicatif :

Nombre de salariés Titulaires Nombre d'heure de délégation par titulaire et par mois
11 à 24 1 10
25 à 49 2 10
50 à 74 4 18
75 à 99 5 19
200 à 249 10 22
250 à 399 11 22
600 à 799 14 24
2 500 à 2 999 24 26
5 000 à 5 749 29 29
+ de 10 000 35 34