Moyens de paiement |

Le prélèvement SEPA interentreprises (SDD B2B) : tout ce qu'il faut savoir

Votre compte est-il autorisé au prélèvement SDD B2B ?

Au CIC, tous les comptes de type professionnel sont par défaut autorisés au prélèvement SDD B2B. Cependant, vous avez la possibilité :

  • de refuser tout paiement par prélèvement SDD B2B sur votre compte
  • ou de fixer un montant plafond au-delà duquel vous interdisez à votre Banque d'exécuter le prélèvement.

Ainsi, sur demande auprès de votre agence, vous pouvez :

  • refuser tout prélèvement SDD Core et SDD B2B sur votre compte
  • exclure uniquement les prélèvements SDD B2B
  • n'autoriser le prélèvement SDD B2B sur votre compte que pour les créanciers de la sphère publique et sociale.

Comment mettre en place un prélèvement SEPA B2B ?

Pour tout nouveau prélèvement, votre créancier vous fait signer un mandat de prélèvement SEPA interentreprises. Ce document remplace la demande et l'autorisation de prélèvement. Il formalise votre accord et autorise à la fois le créancier à émettre des ordres de prélèvements SEPA interentreprises et votre banque à débiter votre compte du montant des ordres présentés. La mention « mandat de prélèvement SEPA interentreprises » doit figurer en clair sur le document que vous signez.

Dès signature du mandat et avant tout premier prélèvement B2B pour un nouveau créancier ou pour une nouvelle créance, et contrairement au prélèvement SDD Core, vous devez en informer votre banque :

  • en saisissant les caractéristiques du mandat dans votre espace client sur notre site internet
  • ou en demandant à votre banque d'en effectuer la saisie, sous réserve de lui communiquer une copie du mandat signé.

Si le jour de l'échéance du prélèvement SDD B2B, vous n'avez pas enregistré votre mandat comme indiqué ci-dessus, vous devrez impérativement avant 18h accepter le mandat dans le module dédié de votre banque à distance (après vérifications dûment réalisées) ou communiquer en urgence une copie du mandat à votre agence. Sans intervention de votre part, le prélèvement sera automatiquement rejeté.

Est-il possible de contester un prélèvement SEPA autorisé ?

Comme indiqué sur le mandat de prélèvement B2B, le prélèvement SDD B2B exclut tout droit au remboursement d'une opération autorisée (mandat signé ou mandat créé suite à la migration du télérèglement de la sphère publique et sociale).

Comment contester un prélèvement non autorisé ?

Seuls les prélèvements présumés non autorisés ou erronés (mandat non valide ou absence de mandat, anomalie manifeste) peuvent faire l'objet d'une contestation auprès de votre banque, sans tarder et dans un délai de deux mois suivant la date de débit en compte, sous peine de forclusion.

Une procédure d'enquête pour opérations présumées non autorisées ou erronées pourra être engagée dans ce délai par la banque à votre demande. Cependant la banque ne garantit pas la restitution des fonds par la banque du créancier.

Quelques définitions

  • BIC : le BIC (Business Identifier Code) est un code unique composé de 8 à 11 caractères (8 pour la banque, 3 pour l'agence bancaire) qui permet d'identifier un établissement bancaire.
  • IBAN : l'IBAN (International Bank Account Number) est un numéro unique qui permet d'identifier un compte bancaire dans un des pays ou territoires de la zone SEPA. En France, sa longueur est de 27 caractères.
    Pour le reconnaître, c'est facile : il est précédé de l'abréviation IBAN, et commence par les 2 premières lettres du nom du pays (FR pour la France).

1 « Non consommateur » : le règlement (UE) no260/2012 à l'article 2-24 définit le consommateur comme « une personne physique qui agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle dans le domaine des contrats de services de paiement ». Il est possible de déduire de cette définition, que les personnes morales, quelle que soit leur nature juridique, sont des « non consommateurs » ainsi que les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative.