Passif social |

Indemnités de fin de carrière : conciliez engagements et avantages fiscaux1

Considérer le poids des IFC

Le Code du travail (article L.1237-9) et les Conventions Collectives imposent à l'employeur le versement d'une indemnité de fin de carrière à chaque salarié, quel que soit son statut, lors de son départ en retraite, qu'il soit volontaire ou à l'initiative de l'entreprise. Le calcul de ces indemnités repose sur la convention collective, l'ancienneté et la rémunération du collaborateur.

De la nécessité de provisionner pour sécuriser les droits des salariés

Les normes comptables internationales (IAS-IFRS), visant à renforcer la qualité de la communication financière, rendent obligatoires l'évaluation et le provisionnement de ces indemnités pour les sociétés cotées (ou faisant appel public à l'épargne) et à leurs filiales. Pour les autres entreprises, le Code de commerce impose l'évaluation du passif social.

Provision ou évaluation ? Préservez votre trésorerie

Pour comptabiliser les engagements de votre entreprise, deux méthodes possibles :

  • La gestion en interne par la constitution de provisions (non-déductibles fiscalement).
  • Le recours à une gestion externalisée dans le cadre d'un contrat d'assurance. Les cotisations alors versées par l'employeur alimentent un fonds collectif. L'entreprise détermine ses supports de placement parmi ceux proposés par le contrat d'assurance.

Outre le fait de constituer une réserve financière lissée dans le temps, cette solution vous permet de transformer une obligation légale en une véritable opportunité fiscale1 :

  • Les versements effectués sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
  • Les cotisations sont exonérées de charges sociales.
  • Les plus-values générées par la gestion du contrat ne sont pas imposables.

1 Sous conditions du respect de la réglementation applicable.