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Assurances emprunteur : les critères d'équivalence du niveau de garantie

Afin de réaliser vos projets, vous avez souscrit un emprunt et choisi dans le même temps de prémunir vos proches contre tout aléa de la vie en souscrivant une assurance emprunteur. Découvrez les critères d'équivalence du niveau de garantie.

Niveaux de garanties exigés

La loi vous autorise lors de la signature de votre prêt immobilier ou ultérieurement à remplacer l'assurance emprunteur que vous avez souscrit en garantie de votre prêt immobilier par une assurance contractée chez l'assureur de votre choix, à condition que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent à l'assurance du prêteur.

L'équivalence de niveau de garantie est appréciée en fonction des critères ci-dessous qui définissent nos exigences générales en matière de crédits immobiliers :

Liste des critères
Garanties Critères d'équivalence
Pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité Couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription
Garantie décès Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
Garantie incapacité1 Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d'au moins 90 jours
Couverture des inactifs au moment du sinistre (taux de prise en charge : 50-99%)
Couverture des affections dorsales sans condition d'hospitalisation, ni d'intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques sans condition d'hospitalisation
Garantie invalidité1 Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
Prise en charge de l'invalidité partielle (IPP) à partir de 33%
Couverture des affections dorsales sans condition d'hospitalisation, ni d'intervention chirurgicale
Couverture des affections psychiatriques sans condition d'hospitalisation

Comment exercer ce droit

Vous pouvez exercer ce droit de substitution :

  • Au moment de la souscription de votre crédit, jusqu'à ce que vous ayez accepté l'offre de crédit du prêteur.
  • Dans les 12 mois de la signature du contrat de crédit, à condition de faire votre demande au plus tard 15 jours avant l'échéance des 12 mois.
  • Au-delà des 12 mois, à chaque date anniversaire de la date d'effet du contrat d'assurance, à condition de faire votre demande au plus tard 2 mois avant cette date anniversaire ; vous pouvez trouver cette date qui correspond à la date d'effet du contrat d'assurance, sur votre bulletin de souscription ou la demander à votre conseiller CIC.

Pour exercer votre droit, vous devez adresser votre demande par écrit à votre conseiller CIC, accompagnée des pièces suivantes :

  • Les conditions générales (ou notice d'information) du contrat externe proposé
  • Le devis(ou proposition d'assurance), ou les conditions particulières (ou certificat d'assurance) engageant l'assureur externe et devant comporter les informations suivantes :
    • Les garanties et options souscrites sur la base des garanties exigées par le prêteur.
    • La quotité assurée par tête et par type de garantie.
    • Le montant assuré par type de garantie.
    • Le coût total en euros par garantie.
    • La date d'effet le cas échéant prévisionnelle du contrat d'assurance, qui devra correspondre à la date anniversaire de votre contrat actuel en cas de résiliation annuelle.
    • La date de cessation des garanties.

Pour cette demande, comme pour tout renseignement concernant la procédure de substitution et résiliation d'assurance, votre conseiller CIC est votre interlocuteur.

Nous vous apporterons une réponse dans les 10 jours ouvrés de la réception de votre demande, sous réserve qu'elle comporte tous les éléments visés ci-dessus.

Si l'examen d'équivalence des garanties est effectué au vu d'un simple devis ou proposition, vous devrez en cas d'accord de notre part nous faire parvenir le contrat d'assurance signé par les 2 parties et conforme à ce devis ou cette proposition.

1 Uniquement si l'assuré exerce une activité professionnelle et n'est pas en âge de liquider ses droits à la retraite.