Fiscalité des placements |

Téléchargez votre demande de dispense d'acompte

Un prélèvement obligatoire à titre d'acompte

Les revenus des placements sont désormais imposés au barème de l'impôt sur le revenu.
Ils sont soumis à titre d'acompte à un prélèvement obligatoire de :

  • 24% sur les intérêts des livrets d'épargne fiscalisés, des comptes à terme, des obligations, des fonds monétaires et obligataires,
  • 21% sur les dividendes d'actions et de parts B.

Ce prélèvement sera déduit des intérêts et dividendes que vous encaisserez en 2017. Le trop-perçu éventuel vous sera restitué en 2018.

Qui peut être dispensé  ?

Vous avez la possibilité d'être dispensé du règlement de cet acompte si votre revenu fiscal de référence 20151 est inférieur aux plafonds suivants :

 €

Revenu fiscal de référence
Composition du foyer Intérêts (acompte 24%) Dividendes (acompte 21%)
Pour une personne seule 25 000 € 50 000 €
Pour un couple soumis à l'imposition commune 50 000 € 75 000 €

Télécharger le formulaire de dispense

Vous éviterez ainsi de payer cette avance et ne serez imposés sur ces revenus qu'à l'été 2018, lorsque vous recevrez votre avis d'imposition. Ces revenus seront alors taxés selon votre tranche marginale d'imposition.

Si vous respectez ces plafonds, il suffit d'adresser à votre conseiller ou gérant habituel la demande de dispense complétée, datée, signée chaque année avant le 30 novembre de l'année précédente pour les années suivantes (30 novembre 2016 pour 2017).

Téléchargez la demande de dispense PDF - 91 ko que vous pourrez adresser à votre conseiller ou gérant après l'avoir complétée, datée et signée. La demande de dispense est également disponible en agence et doit être reçue et traitée par notre établissement au plus tard le 30/11/16.