Fiscalité des placements |

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Un prélèvement obligatoire à titre d'acompte

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à titre d'acompte à un prélèvement obligatoire :

  • Sur les intérêts des livrets d'épargne fiscalisés, des comptes à terme, des obligations, des fonds monétaires et obligataires.
  • Sur les dividendes d'actions1.

Ce prélèvement sera déduit des intérêts et dividendes que vous encaisserez en 2018.

Qui peut être dispensé ?

Vous avez la possibilité d'être dispensé du règlement de cet acompte si votre revenu fiscal de référence 2016 (indiqué sur votre avis d'imposition reçu en 2017) est inférieur aux plafonds suivants :

Revenu fiscal de référence
Composition du foyer Intérêts Dividendes1
Pour une personne seule 25 000 € 50 000 €
Pour un couple soumis à l'imposition commune 50 000 € 75 000 €

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Vous éviterez ainsi de payer cette avance et ne serez imposé sur ces revenus qu'à l'été 2019, selon la législation fiscale en vigueur, lorsque vous recevrez votre avis d'imposition.

Pour bénéficier de cette dispense sur vos revenus de placements à percevoir en 2018, vous devez compléter, dater et signer cette attestation sur l'honneur2 au plus tard le jeudi 30 novembre 2017.

Pour être enregistrée dans les délais, nous vous conseillons de transmettre cette attestation à votre conseiller avant le jeudi 23 novembre.

Téléchargez la demande de dispense [PDF - 48 ko]

La demande de dispense est également disponible en agence.

1 Ne concerne pas les dividendes professionnels issus de compte(s) professionnel(s)

2 En cas de détention de compte épargne soumis à l'acompte par plusieurs personnes d'un même foyer fiscal (y compris les enfants mineurs), il est nécessaire que chacun des membres du foyer dépose sa propre attestation sur l'honneur afin que celle-ci s'applique sur l'ensemble des comptes.