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Dossier spécial : le prélèvement à la source en exemples

Je suis nouveau contribuable

Je suis un nouveau contribuable. Précédemment, en 2017, je dépendais du foyer fiscal de mes parents. Je vis à Lille et perçois un revenu mensuel net de 1 840 € depuis septembre 2018. Quel est l'impact du prélèvement à la source dans ma situation ?

Notre réponse : l'administration fiscale n'est pas en mesure de déterminer un taux qui vous soit propre. Elle appliquera donc, à compter de janvier 2019, un taux neutre par défaut. Dans votre cas, celui-ci sera de 6%.

  • À compter de janvier 2019, vous recevrez vos salaires amputés de ce prélèvement.
  • En mai-juin 2019, vous compléterez votre déclaration de revenus sur vos revenus perçus en 2018.
  • À compter d'août-septembre, l'administration transmettra un nouveau taux de prélèvement à votre employeur, qui tiendra compte des revenus réellement déclarés au titre de 2018.

Je suis salariée

Je suis salariée. Je me demande quelle information va être transmise à mon employeur et je souhaite, dans la mesure du possible, que mes informations fiscales restent totalement confidentielles.

Notre réponse : pour vous rassurer, sachez que seul un taux de prélèvement est envoyé par l'administration fiscale à votre employeur. En aucun cas votre situation fiscale n'est dévoilée à votre employeur.

Malgré cela, si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement, il est possible d'opter volontairement pour un taux neutre. Cette option est principalement destinée aux contribuables souhaitant préserver la confidentialité de leur situation personnelle.

Attention cependant, dans certains cas, ce taux neutre peut être supérieur à votre taux personnalisé. Autrement dit, cela revient à payer plus lors du prélèvement à la source mensuel et à se faire rembourser le trop-payé au mois de septembre.

L'option peut être exercée à tout moment depuis l'espace personnel sur www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Nous sommes un couple avec 2 enfants à charge

Nous sommes un couple avec 2 enfants à charge. Mon époux est salarié, je perçois des indemnités de chômage. Nous n'avons pas payé d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2016 et 2017 (sans tenir compte des crédits d'impôt au titre des emplois à domicile et frais de garde de jeunes enfants). Notre revenu fiscal de référence indiqué sur notre avis d'imposition 2018 est de 50 500 €. Le prélèvement à la source va-t-il impacter nos revenus ?

Notre réponse : du fait de votre non-imposition en 2016 et 2017 et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à un montant de 75 000 € pour 3 parts, votre taux de prélèvement à la source pour vos revenus de janvier à août 2019 sera nul - vous ne serez donc pas impactés par le prélèvement à la source début 2019. Votre déclaration sur les revenus de 2018 (à compléter en mai-juin 2019) permettra à l'administration fiscale de statuer sur votre situation et le cas échéant de modifier ou non votre taux de prélèvement transmis aux « collecteurs » d'impôts pour les mois de septembre à décembre 2019.

Nous sommes un couple de retraités

Nous sommes un couple de retraités. En 2017, nous avons perçu des retraites pour un montant de 60 000 € et des revenus fonciers pour un montant annuel de 15 000 €. Comment sera prélevé notre impôt ?

Notre réponse : l'administration fiscale est en mesure de déterminer le taux du prélèvement à la source qui s'appliquera sur vos retraites à compter de janvier 2019. Celles-ci seront, dès janvier, diminuées du taux indiqué sur votre dernier avis d'imposition.

Votre future déclaration des revenus de 2018 permettra à l'administration de transmettre à votre caisse de retraite un taux de prélèvement, mis à jour en fonction de la situation réelle de vos revenus déclarés, et qui devrait s'appliquer en septembre 2019.

Pour ce qui concerne l'impôt dû sur vos revenus fonciers, votre compte bancaire sera prélevé d'un acompte mensuel (ou trimestriel sur option), fonction de votre taux de prélèvement. Dès le mois de septembre, ces prélèvements en compte pourront être modifiés en fonction de votre déclaration des revenus 2018.

Nous sommes un couple et avons un enfant

Nous sommes un couple et avons un enfant. Nous utilisons les services d'une assistante maternelle pour sa garde. Comment sera pris en compte, en 2019, le crédit d'impôt lié aux frais de garde des jeunes enfants ?

Notre réponse : vous devrez vous acquitter du prélèvement à la source sur la base de vos impôts payés en 2018 avant prise en charge du crédit d'impôt. Cependant, afin de ne pas vous pénaliser, vous recevrez en janvier 2019 une avance correspondant à 60% du crédit d'impôt perçu en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017. L'éventuel solde vous sera versé durant l'été 2019 en fonction de votre déclaration sur vos revenus 2018.

Je suis célibataire sans enfant à charge

Je suis célibataire et sans enfant à charge. En 2016, j'ai investi dans un bien immobilier locatif dans le cadre du dispositif Pinel. Quel sera mon « calendrier » fiscal en 2019 ?

Notre réponse : l'administration fiscale appliquera le prélèvement à la source sur vos salaires, sur la base des revenus indiqués sur votre avis d'imposition, avant prise en compte de votre réduction d'impôt Pinel. Par ailleurs, vous recevrez un acompte équivalent à 60% de la réduction d'impôt dès le mois de janvier 2019 et le solde en septembre.

Nous sommes salariés et versons chaque année des fonds sur un PERP

Nous sommes salariés et versons chaque année des fonds sur un PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire). Ces versements nous permettent de réduire notre impôt sur le revenu. Devons-nous verser sur ces supports en 2018 avec l'arrivée du prélèvement à la source et la neutralisation annoncée des revenus de cette année ?

Notre réponse : le premier réflexe concernant ses cotisations PERP serait de les geler afin de les cumuler avec celles de 2019 et profiter rétroactivement des plafonds de déductibilité retraite non épuisés des trois années précédentes. Mais pour limiter les effets d'optimisation consécutifs à la mise en place du prélèvement à la source, il est prévu que si le montant des versements effectués en 2018 sur un PERP se révèle inférieur au montant des versements effectués en 2017 et en 2019, alors le montant des sommes déductibles en 2019 sera égal à la moyenne des versements de 2018 et 2019.

Autrement dit, les épargnants qui suspendront ou diminueront leurs versements en 2018 seront pénalisés : un épargnant qui a mis 100 en 2017, 0 en 2018 et 100 en 2019 ne pourra déduire en 2019 que 50, contre 100 s'il a maintenu son versement en 2018.

Il ne sera donc pas toujours préférable de réduire ou supprimer vos versements sur vos PERP pour l'année 2018. Par ailleurs, il faudra considérer l'impact fiscal sur les éventuels revenus exceptionnels, et garder en mémoire le rôle d'épargne retraite que représente avant tout le PERP.

Je suis chef d'entreprise et fortement imposée

Je suis chef d'entreprise et fortement imposée. En 2017, j'ai souscrit des FCPI (Fonds Commun de Placement dans l'Innovation) et bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu en 2018. Vais-je bénéficier d'un crédit d'impôt en 2019 ?

Notre réponse : cette souscription de FCPI en 2017 est considérée comme une opération ponctuelle. En conséquence, vous ne bénéficierez pas de crédit d'impôt lié à cette opération en 2019.

Je suis propriétaire bailleur d'un appartement dans lequel des travaux sont prévus

Je suis propriétaire bailleur d'un appartement dans lequel des travaux importants sont prévus. Le prélèvement à la source a-t-il un impact ?

Notre réponse : des règles spécifiques de déduction des charges foncières au titre des années 2018 et 2019 sont créées pour les revenus soumis au régime réel (hors régime du micro-foncier).

Elles s'appliquent différemment selon que les dépenses sont considérées comme pilotables ou récurrentes. Les charges pilotables 2019 ne peuvent être déduites du revenu qu'à hauteur de la moyenne des dépenses réalisées en 2018 et 2019.

Exemple : vous avez effectué en 2018 des travaux pour un montant total de 30 000 € et en 2019 des travaux de ravalement sur ce même immeuble sont prévus pour un montant de 15 000 €.

Pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018, vous pourrez déduire la totalité de la dépense, soit 30 000 € (application du droit commun). Pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019, vous pourrez déduire une charge de 22 500 €, correspondant à la moyenne des dépenses de travaux payées au cours des années 2018 et 2019 [(30 000 + 15 000) / 2].

Au final, le total déductible au titre de ces 2 années sera de 52 500 € au lieu de 45 000 €.

J'ai réalisé des plus-values sur valeurs mobilières en 2018

J'ai réalisé au cours de l'année 2018 des plus-values sur valeurs mobilières. Serai-je imposé sur ces plus-values en 2019, compte tenu du prélèvement à la source ?

Notre réponse : les plus-values sur valeurs mobilières n'entrent pas dans le champ du CIMR (crédit d'impôt de modernisation du recouvrement) qui a pour but « d'annuler » l'impôt de 2018. Elles seront à déclarer au printemps sur la déclaration de revenus 2018 et taxées à partir du mois de septembre 2019.

J'ai perçu des indemnités de départ à la retraite

Au cours de l'année 2018, j'ai fait valoir mes droits à la retraite et j'ai perçu des indemnités de départ. Celles-ci seront-elles taxées en 2019 ?

Notre réponse : les indemnités de départ en retraite sont considérées comme des revenus exceptionnels. Ils ne sont donc pas « annulés » par le CIMR. De ce fait, vous devrez régler de l'impôt sur le revenu à compter du mois de septembre 2019.