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Dossier spécial prélèvement à la source : les principes

Prendre en compte les changements de situation

Aujourd'hui, l'impôt sur le revenu est, en principe, payé l'année suivant celle de la perception des revenus. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui changent de situation dans leur vie personnelle (mariage, naissance, divorce...) ou dans leur vie professionnelle (entrée dans la vie active, retraite, augmentation du salaire, perte d'emploi, fluctuation d'activité...).

Avec le prélèvement à la source, ces changements de situation sont pris en compte plus rapidement.

Les modalités de paiement de l'impôt sont revues en profondeur : le paiement ne se fera plus par tiers ni par prélèvement mensuel.

Toutefois vous ne paierez pas plus d'impôt avec le passage du prélèvement à la source : les règles de calcul de l'impôt sont maintenues.

Quelle forme prend ce prélèvement ?

Ce prélèvement prend deux formes :

  • Une retenue à la source sur les revenus comme les salaires, retraites ou indemnités de chômage
  • Des prélèvements d'impôt en compte (mensuels ou trimestriels) par l'administration fiscale pour l'imposition due sur les revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou pensions alimentaires. On parle alors « d'acompte ».

Comment le taux de prélèvement est-il calculé ?

  • De janvier à août 2019 : le taux de prélèvement applicable est fonction, dans la mesure du possible, des revenus déclarés au titre de l'année 2017. Vous pouvez le retrouver sur votre dernier avis d'imposition, reçu en septembre 2018, ou sur impots.gouv.fr.
  • De septembre 2019 à décembre 2019 : le taux qui vous sera appliqué sera fonction des revenus déclarés au titre de l'année 2018 (déclaration de revenus que vous aurez faite en mai-juin 2019).

Chaque foyer fiscal a donc son propre taux de prélèvement à la source, calculé par l'administration fiscale. Cependant, ce taux de prélèvement peut, dans certains cas, être nul, neutre par défaut ou sur option, ou individualisé sur option pour un couple.

Les revenus de 2018 et leur imposition

L'année 2018, compte tenu de ces changements en profondeur, est une année de transition.

En 2019, nous réglerons l'impôt sur les revenus de 2019, mais qu'advient-il des revenus de 2018 et de leur imposition ?

Afin d'éviter au contribuable de payer 2 impôts en 2019, à savoir le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 et l'impôt dû au titre des revenus perçus en 2018, le législateur a prévu un mécanisme de transition qui a pour but de neutraliser l'impôt sur les revenus courants (dits non exceptionnels) de 2018 par la mise en place d'un CIMR (crédit d'impôt de modernisation du recouvrement).

Au titre des revenus 2018, les contribuables auront donc à régler en 2019 l'impôt sur les revenus « exceptionnels » de 2018 ainsi que les revenus hors champs du crédit d'impôt.

Les revenus « exceptionnels » comprennent les revenus non susceptibles d'être recueillis annuellement, par exemple les indemnités de licenciement, les sommes reçues au titre de la participation et/ou intéressement non affectées à un PEE ou les indemnités de départ en retraite.

Les revenus « hors champs du CIMR » comprennent par exemple les dividendes d'actions, les plus-values immobilières ou les plus-values mobilières.

L'impôt sur ces revenus spécifiques de l'année 2018 sera dû en septembre 2019.

Qu'en est-il des crédits d'impôts et réductions ?

La retenue à la source se fait sur une base de revenus avant réductions et crédit d'impôts. Afin de limiter l'impact de ces modifications, les crédits et les réductions seront versés en une ou deux fois, selon leur nature.

Pour les crédits et réductions d'impôts considérés comme « récurrents » (exemples : frais de garde d'enfant, Pinel, Scellier, dons), un acompte de 60% sera versé en janvier 2019, calculé sur la base de ces réductions/crédit d'impôts portés sur la déclaration de revenus 2017 déposée au printemps 2018.

Le solde éventuel sera versé en juillet 2019, après la déclaration des revenus 2018.

En revanche, si vous avez le droit pour la première fois à l'un de ces avantages fiscaux au titre des dépenses 2018 et que vous n'aviez pas ce type de dépenses en 2017 (exemple : démarrage de la réduction Pinel en 2018), l'acompte de 60% ne vous sera pas versé en janvier 2019. L'intégralité des réductions/crédits d'impôt vous sera versée à l'été 2019.