Investissement locatif |

Quel impact sur votre déclaration ?

Le rapport (loyer/charges) est positif :

Dans ce cas, il s'ajoute à l'ensemble des revenus réalisés par le foyer pendant l'année, pour être imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%. (La CSG est déductible, à hauteur de 5,1%, du revenu global imposable de l'année de son paiement).

Le rapport (loyer/charges) est négatif :

Il peut être déduit du revenu global à concurrence de 10 700 € (hors intérêts d'emprunt). La fraction du déficit excédant cette limite ou liée à des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Dans le cas où vous avez imputé des déficits fonciers sur votre revenu global, sachez que si vous cessez de louer le bien avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global, l'administration fiscale remettra en cause cette imputation (sauf cas particuliers : licenciement, invalidité, décès, expropriation pour cause d'utilité publique, etc.) ; ces déficits n'étant alors imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Le régime simplifié ou microfoncier

Il permet aux propriétaires bailleurs dont le total des loyers encaissés dans l'année n'excède pas 15 000 € de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 30% (aucune autre charge n'est admise en déduction). Ce régime est applicable de plein droit, sauf option pour le régime réel d'imposition (durée minimale de l'option pour le réel : trois ans, puis reconduction annuelle).

En sont exclus les propriétaires d'immeubles ouvrant droit à certains régimes spécifiques (Malraux, Scellier intermédiaire, Borloo neuf, Robien, Besson, etc.) et les détenteurs de parts de SCI (Société Civile Immobilière) ou de FPI (Fonds de Placement Immobilier) qui ne disposent pas de revenus fonciers procurés par des immeubles détenus en direct.