XX/XX/2015
Particuliers Dossiers Logement  : Loi ALUR, quels changements dans la colocation ?

Immobilier

Loi ALUR : qu'est-ce qui change dans la colocation ?

Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la loi ALUR apporte un statut juridique à la pratique de plus en plus répandue de la location d'un bien immobilier à plusieurs. Au passage, elle en précise le cadre et fixe quelques règles pour équilibrer le rapport entre bailleur et colocataires dans les zones dites "tendues".

Des loyers encadrés

Repère

Un vrai statut juridique pour la colocation

Le texte de la loi ALUR précise que : la colocation est la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

Si le logement est situé dans l'une des agglomérations de 50 000 habitants et plus, le montant du loyer ne pourra dépasser le loyer de référence majoré fixé par catégorie de logement et par secteur géographique.

Du changement dans les frais d'agence

La loi ALUR plafonne les frais susceptibles d'être facturés au locataire au titre de l'état des lieux, des visites, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail. Ces frais ne pourront être supérieurs à ceux qui sont facturés au bailleur au titre de ces prestations.

La clause de solidarité

Dorénavant, en cas de départ non remplacé de l'un des colocataires, la clause de solidarité est limitée : celui qui part est libéré de sa clause de solidarité au bout de 6 mois.

S'il est remplacé, avec l'accord du bailleur, la clause tombe. Il n'est plus solidaire de ses ex-colocataires.

La caution

Afin de clarifier la situation, la loi impose à présent que chaque caution soit identifiée pour chaque colocataire. La caution sera donc solidaire dans les mêmes délais que la clause de solidarité du colocataire lui-même : immédiatement s'il est remplacé, 6 mois au maximum après son départ, s'il n'est pas remplacé.

L'assurance MRH

Jusque-là, soit l'un des colocataires souscrivait pour tout le monde, à charge pour lui de se faire rembourser par chacun des colocataires, soit chacun payait sa part de la prime directement à l'assureur.

Avec la loi ALUR, le bailleur peut souscrire pour le compte de la colocation l'assurance obligatoire pour le locataire. Mais pour assurer l'ensemble des risques (contenu et la Responsabilité Civile...) il est préférable de souscrire un contrat au nom d'un des colocataires.