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    1. Votre projet

    2. Le bien à financer

    3. Vous

    4. Votre budget prévisionnel

    5. Votre plan de financement

    6. La solution CIC

     


     

    © CIC - Septembre 2013

    Si le prêt est d’un montant inférieur ou égal à 75000 euros et s’il est destiné à financer des travaux : après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est à dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne. Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du huitième jour suivant votre acceptation. En cas d’exercice de la faculté de rétractation après utilisation des fonds, vous ne devrez rembourser au prêteur que le montant de l’utilisation et les intérêts au taux débiteur du prêt, à l’exclusion de toute pénalité. Si le prêt est destiné à régler une acquisition immobilière, avec ou sans travaux, ou s’il est d’un montant supérieur à 75000 euros : vous ne disposez pas d’un délai de rétractation mais, conformément à l’article L.313.4 du code de la consommation d’un délai de réflexion de 10 jours. Si le prêt est destiné à financer une acquisition, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt : si celui ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

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