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    Comment constituer votre dossier financier ?

    Les garanties obligatoires liées au prêt immobilier

    Tout crédit à l'habitat implique de la part de la banque une demande de garantie afin de faire face à l'insolvabilité ou à la défaillance de l'emprunteur. Indépendante ou non de l'acte d'acquisition, elle est généralement constituée par acte notarié. Le choix de cette garantie dépend principalement du coût de celle-ci et de la nature de l'opération.

    Une formule souple, la caution

    Votre banque peut vous proposer le cautionnement d'un établissement financier spécialisé, moyennant le versement d'une commission de caution et, le cas échéant, d'une participation au fonds mutuel de garantie de cet établissement.

    Les mutuelles professionnelles peuvent également se porter garantes pour vous.

    Cette formule est souvent moins coûteuse qu'un privilège de prêteur de deniers ou qu'une hypothèque, notamment en cas de revente rapide ou de remboursement anticipé du crédit.

    L'hypothèque conventionnelle

    Elle est possible pour garantir tout type d'opération (construction, travaux ou acquisition). Sous réserve des droits du créancier hypothécaire, elle vous laisse libre d'exercer un certain nombre de droits sur le bien. Les frais de l'hypothèque comprennent des impôts et taxes ainsi que la rémunération du notaire, qui a un taux dégressif.

    Le privilège de prêteur de deniers (PPD )

    Le PPD est la sûreté réelle retenue lorsque le prêt est destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ancien ou neuf achevé. En aucun cas, il ne peut garantir un crédit pour travaux. Son coût est inférieur à celui de l'hypothèque, car il est exonéré de la taxe de publicité foncière.

     

    Les assurances liées au prêt immobilier

    Contracter un prêt immobilier représente un engagement de plusieurs années, au cours desquelles de nombreux événements peuvent survenir. Pour y faire face, votre prêt immobilier doit être couvert par certaines garanties.

    L'assurance décès/PTIA - Invalidité - Incapacité de Travail (DIT)

    L'assurance souscrite par un ou plusieurs emprunteurs couvre les risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité permanente totale ou partielle et d'incapacité temporaire totale de travail, aux conditions acceptées par l'assureur, généralement jusqu'au 31 décembre de l'année du 65ème anniversaire. Le ou les emprunteurs peuvent ensuite rester couverts en "décès seul" jusqu'au 31 décembre de l'année du 75ème anniversaire, voire du 80ème anniversaire (dans certains cas). Depuis le 1er juillet 2009, une fiche d'informations sur l'assurance emprunteur est remise, par les banques, aux particuliers.

    Option perte d'emploi

    Elle prend en charge une partie de vos remboursements de crédit en cas de perte de votre emploi. Cette garantie doit être souscrite à la mise en place du prêt.

    L'information et le choix de l'emprunteur

    Depuis le 1er juillet 2009, les banques remettent une fiche standardisée d'information aux clients qui demandent une assurance pour un crédit immobilier. Cette fiche s'inscrit dans le cadre des engagements que les banques ont pris en 2008 pour améliorer l'information sur l'assurance emprunteur des prêts immobiliers et permettre au souscripteur de comparer les offres. Cette fiche doit être utilisée également par les assureurs et les courtiers.

    Depuis le 1er septembre 2010, l'emprunteur a la possibilité de choisir son assurance à la condition que cette dernière présente des garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque.

    Quel que soit votre contrat d'assurance de prêt, lisez-le attentivement. Vérifiez par exemple s'il prend en charge le remboursement de la totalité des échéances de prêt en cas d'arrêt de travail, en cas d'impayés, ou encore si certaines activités ne pas sont pas couvertes. Vérifiez attentivement toutes les exclusions : soit générales, soit celles indiquées par l'assurance après examen de votre situation personnelle.

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    © CIC - juin 2012

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