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    Une fois votre bien choisi...

    Conclure la transaction

    Pour un logement ancien, vous réservez le logement grâce au compromis de vente

    Ce document est le contrat par lequel le vendeur va vous réserver son bien, sous certaines conditions, jusqu'à la signature de la vente définitive. Si ce compromis est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, il pourra vous être remis en main propre, sinon il vous sera obligatoirement envoyé par courrier recommandé.

    Une fois le compromis signé, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours pendant lequel vous pouvez encore changer d'avis. En cas d'envoi par pli postal de l'acte que vous avez signé, le délai débute le lendemain de la première présentation de la lettre vous le notifiant. Dans l'hypothèse où cet acte vous est remis en main propre, le délai court à compter du lendemain de la remise de l'acte. Si vous décidez de ne plus acheter, envoyez avant la fin de ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne qui vous a notifié le compromis de vente.

    À la signature du compromis, le vendeur vous remet les diagnostics qu'il a fait réaliser par une société agréée et assurée, notamment :

    • l'expertise sur la présence d'amiante, de plomb et de termites
    • l'état des risques naturels et technologiques ainsi que l'état de l'installation intérieure de gaz, pour les logements datant de plus de quinze ans
    • le diagnostic de performance énergétique
    • la surface exacte du bien vendu (loi Carrez)
    • le diagnostic électrique, obligatoire depuis le 1er janvier 2009.

    Pour une construction ou un logement neufs, la forme du contrat dépendra des intervenants choisis

    Pour une construction, le type de contrat dépendra de l'étendue de la mission que remplira votre constructeur, entrepreneur ou architecte : contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plans, contrat de maîtrise d'oeuvre, contrat d'entreprise ou contrat d'architecte... Chacun de ces contrats s'inscrit dans un cadre juridique précis qui définit vos garanties, vos droits et obligations, et les rôles de chacune des parties.


    Vous sollicitez un prêt auprès de votre banquier : mettez la vente sous condition suspensive d'obtention du prêt

    Le contrat doit indiquer si le prix sera payé, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts. Lorsque le prix est payé sans l'aide d'un prêt, cette indication doit figurer dans l'acte. En outre, l'acte doit porter, de la main de l'acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir du chapitre du Code de la consommation relatif au crédit immobilier.

    Si vous empruntez, dans votre intérêt, faites inclure la mention selon laquelle le prix sera payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts et pensez à soumettre la conclusion de l'opération à la réalisation de la condition suspensive d'obtention de ce ou ces prêts.

    La condition suspensive d'obtention du ou des prêts vous permet d'être dégagé de la vente et de récupérer votre dépôt de garantie si vous n'obtenez pas le ou les prêts correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulée dans le compromis de vente.

    • Le montant du versement à la signature du compromis. Il est généralement de 10% du montant de la vente pour réserver le logement. Il peut être ramené à 5% si la signature de l'acte de vente est prévue au-delà des trois mois habituels ou s'il s'agit d'un bien très cher. Faites toujours le chèque à l'ordre du notaire (si le compromis de vente le prévoit), qui le déposera sur un compte séquestre. Attention ! Ce chèque sera débité.
    • Les frais de notaire comprennent les taxes et droits dus au Trésor public ainsi que les honoraires et débours du notaire. Pour les logements anciens, il faut compter entre 6 et 8% du prix de cession. Pour le neuf, entre 2 et 3%. En cas de prêt garanti par une garantie réelle (PPD, hypothèque), il faut ajouter également environ 2% du montant emprunté. Vous versez une provision lorsque le notaire entame les démarches et le solde lors de la signature de la vente définitive.
    • Les autres frais. Si vous achetez un bien en copropriété, vous verserez une somme appelée "fonds de roulement". Ce dépôt de garantie perçu par le syndicat de copropriété vous sera remboursé lorsque vous revendrez le logement.

    Emménager

    Vous recevez les clés le jour de la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire.

    Avant d'emménager, pensez notamment à :

    • souscrire votre assurance habitation afin d'être couvert immédiatement
    • évaluer le coût du déménagement pour anticiper les frais occasionnés
    • faire le changement d'adresse auprès de La Poste

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    © CIC - avril 2011

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