La loi Madelin1, comme la loi Pacte, permettent aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable les versements effectués sur un contrat d'assurance retraite2.
Une fiscalité attractive
Les versements réalisés sont déductibles fiscalement5 dans la limite de :
10% du revenu professionnel imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), auxquels s'ajoutent 15% sur ce revenu compris entre 1 et 8 fois le PASS
ou 10% du PASS si ce montant est plus favorable
soit, pour 2020, un minimum déductible de 4 114 € et un maximum de 76 101 €. Cette limite est réduite, le cas échéant, de l'abondement versé sur un PERCO ou PER Collectif (PERECOL).
La contrepartie de la déduction des versements réalisés est l'imposition des prestations reçues par le bénéficiaire au dénouement du contrat à la retraite.
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