Actualité

Entreprises : quels changements en 2019 ?

Mise en place du prélèvement des revenus à la source

Il devient désormais obligatoire. L'employeur prélève chaque mois l'impôt sur les salaires et le reverse à l'administration fiscale.

Besoin d'aide ou de complément d'information ? Depuis le 2 janvier, contribuables et collecteurs peuvent contacter le 0 809 401 401 (numéro de service dédié, non surtaxé) pour obtenir des réponses à leurs questions.

Hausse du Smic

Le Smic horaire brut passe de 9,88 à 10,03 € (1 521,22 € brut par mois). Un bonus de 90 € est ajouté à la prime d'activité versée aux travailleurs qui touchent entre 1 et 1,3 Smic.

Désocialisation et défiscalisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié. Selon le gouvernement, cette mesure entraîne en moyenne un gain de pouvoir d'achat « équivalent à 11,3% de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire ».1

Suppression du forfait social sur l'épargne salariale

L'idée : inciter les TPE-PME, qui n'ont pas d'accord d'intéressement ou de participation, à mettre en place des dispositifs d'épargne salariale.

Suppression du CICE et du CITS

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) sont convertis en allégement pérenne de cotisations sociales : -6 points sur le taux des cotisations patronales d'assurance maladie pour les rémunérations atteignant 2,5 Smic.

La réduction générale de cotisations s'étend aux cotisations patronales de retraite complémentaire. Elle sera élargie aux cotisations patronales d'assurance chômage le 1er octobre 2019.

Dématérialisation des factures

Après les grandes entreprises et les ETI, les PME ont l'obligation d'adopter la dématérialisation des factures pour les contrats conclus avec l'État, les collectivités et les établissements publics. En 2020, les TPE devront également s'adapter à cette réglementation.

Année blanche pour les nouveaux entrepreneurs

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) s'élargit à tous les entrepreneurs et change de nom. Elle devient « l'exonération de début d'activité ».

Désormais, toute personne qui crée une activité professionnelle, en reprend une, ou entreprend l'exercice d'une autre profession non salariée (à titre indépendant ou sous forme de société) bénéficie d'une exonération partielle de cotisations sociales.

Transfert de la majorité des professions libérales à la Sécurité sociale des indépendants

Plus de 380 professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) sont transférées à la Sécurité sociale des indépendants.

Seules 19 professions dépendent encore de la Cipav :

  • Architectes
  • Ingénieurs conseil
  • moniteurs de ski
  • Ostéopathes
  • Psychologues
  • Artistes non affiliés à la maison des artistes
  • Experts devant les tribunaux
  • Conférenciers...

Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Parue au Journal officiel le 6 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel acte de nombreux changements, notamment en matière d'apprentissage, de formation professionnelle et d'assurance chômage :

  • Compte personnel de formation en euros
  • Fusion des aides à l'apprentissage
  • Temps de travail des apprentis
  • Indemnisation chômage des indépendants en cas de cessation d'activité.

Le recouvrement de la C3S géré par l'Urssaf PACA

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) va passer en gestion à l'URSSAF au 1er janvier 2019 alors qu'elle était jusque-là recouvrée par la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.

L'Urssaf Provence-Alpes-Côte-d'Azur est chargée du recouvrement de la C3S ; c'est l'organisme désormais à contacter pour toute question.