Budget 2018 |

Ce qui va changer pour les entreprises

Baisse de l'IS

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit notamment une baisse de l'IS de 33,3% à 25% à horizon 2022. Pour 2018, le taux de l'IS serait ramené à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices et resterait à 33,33% au-delà. Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€ pourraient bénéficier du taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices.

La fin annoncée du CICE

À compter du 1er janvier 2018, le taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) passerait de 7 à 6% de la masse salariale versée avant sa suppression en 2019. Le CICE serait remplacé par une baisse de charges patronales à compter du 1er janvier 2019 avec de nouvelles modalités.

Suppression de la taxe sur les dividendes

Jugée non conforme par la cour de justice de l'Union européenne, la taxe additionnelle d'impôt sur les sociétés de 3% sur les revenus distribués serait supprimée à compter du 1er janvier 2018.

Suppression du taux marginal de taxe sur les salaires

Le taux majoré de 20% sur la dernière tranche de la taxe sur les salaires, qui concerne particulièrement les établissements bancaires, financiers et d'assurances, serait supprimé. Cette taxe sur les salaires, due par les employeurs des secteurs exonérés de TVA, avait été alourdie en 2013, avec la mise en place d'une nouvelle tranche portant sur les rémunérations brutes annuelles dépassant 152 279 €. À compter du 1er janvier 2018, ces rémunérations seraient taxées à 13,60%.

Doublement des plafonds du régime micro-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs pourraient bénéficier de l'abattement forfaitaire pour le paiement de leur Impôt sur le revenu (IR) jusqu'à :

  • 170 000 € de chiffre d'affaires pour les activités de vente (contre 82 800 € aujourd'hui).
  • 70 000 € de chiffre d'affaires pour les activités de prestation de services (contre 33 200 € aujourd'hui).

Ces nouveaux seuils seraient applicables à compter de l'imposition des revenus 2017.

Les limites prévues pour la franchise de TVA, elles, ne changeraient pas.

De nouvelles modalités de calcul pour la CVAE

Le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) serait désormais calculé en tenant compte du chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés membres d'un groupe, (qu'elles soient intégrées fiscalement ou non). Cependant cette mesure ne s'appliquerait pas lorsque la somme des chiffres d'affaires est inférieure à 7 630 000 €.

Durcissement du malus automobile

Le seuil d'application devrait être abaissé à 120 g d'émissions de CO2 par km (contre 127 g aujourd'hui), avec un barème progressif allant de 50 € jusqu'à 10 500 € pour les véhicules émettant plus de 185 g par km (contre 10 000 € maximum aujourd'hui au-delà de 190 g).

Et aussi.

  • Suppression de la taxe sur les transactions financières intra-day
  • Obligation pour les commerçants de s'équiper d'un logiciel de caisse sécurisé certifié, afin de lutter contre la fraude à la TVA.