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Les nouveautés des dernières lois de finances

Généralisation de la télé déclaration

La loi de finances pour 2016 a introduit une obligation de déclarer par voie électronique :

  • l'impôt sur le revenu (IR)
  • les prélèvements sociaux
  • l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

sur 4 ans, en fonction du revenu fiscal de référence sous peine d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la 2e année où l'infraction est constatée.

Date d'entrée en vigueur de l'obligation de télé déclaration Revenu fiscal de référence du contribuable
2016 Supérieur à 40 000 €
2017 Supérieur à 28 000 €
2018 Supérieur à 15 000 €
2019 Quel que soit le montant déclaré

Cependant, les contribuables qui ne sont pas en mesure de déclarer leurs revenus par voie électronique conservent la possibilité de les déclarer sur un formulaire papier.

Réduction ISF ou IR au titre d'un investissement dans une PME : de nouvelles conditions

La loi de finances rectificative pour 2015 modifie sensiblement le champ d'application du dispositif de réduction d'ISF ou d'IR au titre des souscriptions au capital de PME.

Notamment, depuis le 1er janvier 2016 :

  • Le dirigeant, l'associé ou l'actionnaire ne peuvent plus réduire leur ISF lors d'augmentations de capital ultérieures au sein de leur société sauf « investissement de suivi ».
  • Le dispositif est recentré sur les entreprises de moins de 7 ans, voire 10 ans dans certains cas d'investissements intermédiés sauf exception.
  • Les PME non cotées éligibles au FCPI et FIP doivent remplir l'une des conditions suivantes : n'exercer leur activité sur aucun marché, exercer leur activité sur un marché depuis moins de 10 ans après sa première vente commerciale ou avoir un besoin de financement en faveur du financement des risques établi sur la base d'un plan d'entreprise supérieure à 50% de son CA annuel des 5 dernières années.

Le PEA-PME étendu à de nouvelles catégories de titres

La loi de finances rectificative pour 2015 assouplit les critères d'éligibilité des titres émis par les sociétés côtés. Les obligations convertibles ou obligations remboursables en actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont désormais éligibles.

Il est instauré un dispositif applicable entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 qui permet de bénéficier sur demande d'un report d'imposition des plus-values issues de titres d'OPC monétaires (ex OPCVM monétaires) en cas de réinvestissement dans un PEA-PME, sous réserve de respecter certaines conditions.

La plus-value est définitivement exonérée à l'issue d'un délai de 5 ans.

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause la faculté de soumettre les revenus du capital (revenus du patrimoine et revenus de placement) perçus par des non-résidents affiliés, Français ou étrangers, à un régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit un changement d'affectation de ces prélèvements. Les prélèvements sociaux s'appliquent donc désormais aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qu'elles soient ou non affiliées à un régime social obligatoire.

L'imposition des non-résidents reste maintenue pour leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.